< Le droit à la déconnexion des salariés
14.01.2015 14:41 Il y a: 10 yrs
Categorie: Droit Social
Auteur : Me Charruyer - Avocat Toulouse - Conseil et Contentieux
Le stagiaire n’est pas un salarié : De la nécessité de sécuriser en amont ses inventions et créations.
Les stagiaires n’ayant pas la qualité de salarié, le régime dérogatoire relatif aux inventions et créations de logiciel par les salariés - régime favorable à l’employeur – ne trouve pas à s’appliquer. Il apparait dès lors indispensable pour l’employeur d’organiser, en amont, le transfert de la propriété de l’invention ou des droits d’auteurs du stagiaire attachés à ses créations.
Les inventions de stagiaires
Les étudiants stagiaires n’étant liés à l’entreprise que par une convention de stage, et non par un contrat de travail, les inventions faites par eux pendant la durée de leur stage
leur appartiennent. En effet, l’article L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle attribue la propriété de l’invention à son inventeur.
Néanmoins, ces dispositions légales prévoient également que son ayant cause (l’entreprise) peut réserver tout ou partie de ses droits sur l’invention par le biais d’une
convention transférant la propriété de l’invention ou simplement sa jouissance. Conseil : Il convient alors d’insérer, dans la convention de stage, une clause prévoyant la cession automatique des droits sur l’invention du stagiaire au profit de l’entreprise, et précisant les modalités d’une telle cession (sur la contrepartie financière, cf infra).Les créations de stagiaires
Le stagiaire, comme le salarié auteur d'une œuvre de l'esprit, jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un
droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Il bénéficie, par conséquent, des droits d’auteur sur l’œuvre qu’il a créée, sans distinguer suivant qu’un ordre ou une instruction de son maitre de stage est ou non à l’origine de cette œuvre.
Attention : Sur la contrepartie financière versée au stagiaire. Il existe une insécurité juridique concernant la contrepartie financière allouée au stagiaire, calculée de manière habituelle en une fraction de la gratification qui lui est versée.En effet, les tribunaux pourraient estimer, au regard de l’exploitation d’un logiciel par exemple, que cette contrepartie financière est dérisoire et faire alors droit à une demande de rémunération complémentaire après évaluation, par expert judiciaire, du bénéfice ou profit retiré par l’entreprise de l’exploitation dudit logiciel.
Il est essentiel d
organiser en amont la cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du stagiaire au profit de l’entreprise.
