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10.10.2012 10:33 Il y a: 12 yrs
Categorie: Personnes et Famille
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

La cours de cassation fait barrage à l'accès au dossier en garde à vue

La cour d’Appel d’AGEN avait annulé, sur le fondement de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, une garde à vue faute d’accès au dossier par l’avocat.

La Cour de Cassation, saisie sur pourvoi du Ministère Public, s’est prononcée le 19 septembre 2012 et a cassé le raisonnement juridique de la Cour d’Appel, au motif que :
« L’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier, à ce stade de la procédure, n’est pas de nature à priver la personne d’un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que l’accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d’instruction et de jugement. »

Cass Crim du 19 septembre 2012, numéro 11-88.111

La Haute Juridiction a renvoyé l’examen du dossier au fond à l’audience qui se tiendra devant la Cour d’Appel de TOULOUSE, audience qui ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois.

Les voies de recours internes étant désormais épuisées, si la Cour de renvoi rejette la demande de nullité, seule la saisine de la Cour Européenne des Droits de l’Homme serait envisageable.

Il est essentiel que Tout gardé à vue sache qu'il doit pouvoir s’entretenir avec son avocat et être conscient de ce qu’il peut garder le silence en garde à vue puisque ni son avocat ni lui a fortiori n'ont accès au dossier ...

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La cour d’Appel d’AGEN avait annulé, sur le fondement de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, une garde à vue faute d’accès au dossier par l’avocat.