< Épilogue dans l'affaire Mulholland drive
09.06.2009 11:29 Il y a: 15 yrs
Categorie: Immobilier et Construction
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux
Intérêts d'emprunt pour l'accès à la propriété
Intérêts d’emprunt pour l’accès à la propriété : état des lieux d’après le texte du projet de loi « portant sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat » du 6 juin 2007, présenté au Conseil d’Etat
1. Objet
Déduction du revenu imposable des intérêts d’emprunts contractés concernant la résidence principale (acquisition ou construction)
• la mesure ne serait pas réservée aux primo-accédants
2. Date d’effet
Les intérêts d’emprunt contractés pour l’achat de sa résidence principale seront déductibles à compter du premier jour du mois suivant la date d’entrée en vigueur de la loi, et s’appliquera donc aux emprunts en cours
• la mesure ne concernera donc pas seulement les emprunts contactés après le 6 mai
3. Plafond
Le crédit d’impôt sur les emprunts immobiliers sera égal à 20 % des intérêts payés, dans la limite d’un montant ne pouvant pas excéder 3 750 euros pour un célibataire (soit une déduction maximale de 750 euros) et 7 500 euros pour un couple (soit une déduction annuelle maximale de 1.500 euros).
• L’avantage maximal appliqué sur 7.500 euros d’intérêts par an, correspond, pour les premières années de remboursement, au plan d’amortissement d’un emprunt de 200.000 % à 4 % sur vingt ans.
Pour chaque personne à charge, dans le foyer fiscal, un montant de 500 euros supplémentaires pourra être pris en compte.
4. Durée d’application de la déduction
intérêts afférents aux cinq premières années du crédit immobilier
• les crédits immobiliers contractés avant 2002 ne seraient donc pas concernés par cette mesure.
5. Modalités
Les particuliers non imposables ( 16 millions de foyers fiscaux) recevront un chèque du Trésor Public.
AV.
