Un salarié, bien que subordonné, peut être reconnu coupable de harcèlement moral envers son supérieur >

< L'attitude à adopter : Surveiller les marques et autres signes distinctifs

05.03.2012 16:23 Il y a: 13 yrs
Categorie: Relations individuelles et contrat de travail
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Gare aux périodes d'essai d'une durée excessive !

ass. soc. 11 janvier 2012 n°10-17945 La période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et...

Cass. soc. 11 janvier 2012 n°10-17945

La période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié de vérifier que les fonctions occupées lui conviennent.

De sorte que, pour la Cour de cassation qui se réfère à la Convention internationale n°158 sur le licenciement, la période d'essai de 6 mois prévue dans le contrat de travail d'un directeur de magasin, renouvelée une fois et atteignant une année, constitue une durée déraisonnable et excessive au regard de la finalité de l'essai, et de la mise à l'écart des règles de licenciement durant cette période.

L'employeur devra donc veiller à ne pas prévoir une période d'essai trop longue, au risque de voir la rupture intervenue au cours de cette période requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

<- retour:

L'actualité sur les technologies avancées

La facturation électronique : êtes-vous prêt pour 2026 ?

La CNIL dévoile les thématiques de contrôles prioritaires pour 2025

Vendre un bien qui ne vous appartient pas peut coûter cher !

Quand la justice pénale l’emporte sur l’Administration Fiscale ?

Une omission fatale pour l’administration

Loi de finances 2025 : un coup de frein concernant l'innovation des sociétés ?

L’évitement devient opposition ?

Contrôle et contentieux fiscal : Notification fiscale, qui doit vraiment prouver quoi ?

Van Cleef & Arpels VS. Louis Vuitton : la Cour de cassation écarte la concurrence parasitaire

Cloud computing : l'ANSSI publie son état de la menace informatique

Gare aux périodes d'essai d'une durée excessive !

ass. soc. 11 janvier 2012 n°10-17945 La période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et...