L'actualité sur les technologies avancées

22.01.2025 11:10

Loi anti-Airbnb : le difficile équilibre entre les activités touristiques et la vie quotidienne des résidents

Loi Airbnb : régulation des meublés de tourisme et nouvelles obligations pour les propriétaires à...

Cat: Baux commerciaux & professionnels - Droit des affaires et de l'Entreprise, Droit des Personnes et du Patrimoine, Les essentiels, Veille Juridique

12.01.2025 14:42

L’accélération technologique et le défi du Shadow GenAI : l’effet reine rouge

Le rythme rapide des progrès de l'intelligence artificielle a crée une "shadow IA", l'utilisation...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique

29.12.2024 10:17

Le droit : une arme de défense économique au service de la cybersécurité et de la compétitivité des territoires

Le 17 décembre 2024, France Charruyer était auditionnée au Sénat dans le cadre de l'examen du...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique

17.12.2024 14:55

Altij & Oratio Avocats récompensé lors du tout premier Palmarès du Droit de Toulouse

Lauréat du Prix du cabinet le plus innovant et plusieurs distinctions majeures, Altij & Oratio...

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12.11.2024 10:59

Altij & Oratio Avocats rejoint le programme “Your Experts in France”

Accompagner l'implantation des entreprises britanniques grâce à une expertise juridique en...

Cat: Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit des sociétés , Les essentiels, Veille Juridique

08.11.2024 23:18

Soutenez Altij & Oratio avocats au Palmarès du Droit

Notre cabinet participe au "Palmarès du Droit – Toulouse 2024" et nous avons besoin de vous !

Cat: Corporate, M&A et restructuring, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique

07.11.2024 22:16

Réduction de capital et abus de droit fiscal : Analyse des décisions du TA de Montreuil et de Bordeaux

Le Tribunal Administratif de Montreuil jette un pavé dans la mare en donnant une leçon de droit...

Cat: Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit des sociétés , Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique

05.11.2024 12:58

Occupation du bien social par un associé : le rappel opportun que le commodat ne peut se déduire de l’objet social

Mise à disposition d’un bien social : ce que dit la loi

Cat: Baux commerciaux & professionnels - Droit des affaires et de l'Entreprise, Droit des Personnes et du Patrimoine, Les essentiels, Veille Juridique

30.10.2024 21:03

Altij & Oratio Avocats conseille Bpifrance dans son réinvestissement dans Nutripure

Altij & Oratio Avocats via son département Corporate, par une équipe menée par Sylvain...

Cat: Corporate, M&A et restructuring, Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique

29.10.2024 11:32

Rapprochement stratégique entre DISTRAL et le Groupe JANNEAU

Avec une équipe menée par Sylvain Favier, Altij & Oratio Avocats a accompagné les dirigeants...

Cat: Corporate, M&A et restructuring, Les essentiels, Veille Juridique

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Un salarié, bien que subordonné, peut être reconnu coupable de harcèlement moral envers son supérieur >

< L'attitude à adopter : Surveiller les marques et autres signes distinctifs

05.03.2012 16:23 Il y a: 13 yrs
Categorie: Relations individuelles et contrat de travail
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Gare aux périodes d'essai d'une durée excessive !

ass. soc. 11 janvier 2012 n°10-17945 La période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et...

Cass. soc. 11 janvier 2012 n°10-17945

La période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié de vérifier que les fonctions occupées lui conviennent.

De sorte que, pour la Cour de cassation qui se réfère à la Convention internationale n°158 sur le licenciement, la période d'essai de 6 mois prévue dans le contrat de travail d'un directeur de magasin, renouvelée une fois et atteignant une année, constitue une durée déraisonnable et excessive au regard de la finalité de l'essai, et de la mise à l'écart des règles de licenciement durant cette période.

L'employeur devra donc veiller à ne pas prévoir une période d'essai trop longue, au risque de voir la rupture intervenue au cours de cette période requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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