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Mise à disposition d’un bien social : ce que dit la loi
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Comment la réforme du quasi-usufruit impacte-t-elle la fiscalité et la gestion patrimoniale ?
Le Cyber Tour est une tournée de représentations en région sur le thème de la cybersécurité. Il a pour but premier de promouvoir la cybersécurité et d’aller à la rencontre des acteurs locaux (entreprises, collectivités, etc.).
L'occasion d’aborder les enjeux juridiques de la cybersécurité : Quelle gestion des risques juridiques ? Quelle responsabilité des prestataires et des clients ? Quels contrats et clauses sensibles? Quelles bonnes pratiques d’encadrement RH ?
L’occasion également de présenter le nouveau régime de la cyber assurance, récemment entrée en vigueur, prévu par la LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI).