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L'actualité sur la propriété intellectuelle

03.04.2025 11:45

L’IA face aux droits d’auteur : Meta attaqué par les syndicats français de l’édition

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Le 12 mars 2025, un affrontement majeur s’est amorcé au Tribunal judiciaire de Paris. Les syndicats...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit de la Propriété Intellectuelle, Recours collectifs, Veille Juridique
27.03.2025 10:31

La facturation électronique : êtes-vous prêt pour 2026 ?

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À compter du 1er septembre 2026, une réforme entrera en vigueur, marquant le début d'une ère...


Cat: Corporate, M&A et restructuring, Droit des Technologies Avancées, Commerce électronique, Contrats et contentieux informatiques , Droit fiscal, Veille Juridique
26.03.2025 10:44

La CNIL dévoile les thématiques de contrôles prioritaires pour 2025

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Après 321 contrôles effectués en 2024, la CNIL a décidé de se concentrer, en 2025, sur les données...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique
25.03.2025 15:55

Vendre un bien qui ne vous appartient pas peut coûter cher !

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Condamné au pénal pour faux et abus de confiance suite à la vente illégale d'un droit de...


Cat: Baux commerciaux & professionnels - Droit des affaires et de l'Entreprise, Droit fiscal, Veille Juridique
voir les archives ->
< La déclaration, condition préalable à la vente d’un fichier informatisé de clientèle
15.11.2013 16:27 Il y a: 11 yrs
Categorie: Commerce électronique
Auteur : Me France Charruyer - Avocat toulouse - Conseil et Contentieux

La vente en ligne ouverte aux médicaments sans prescription obligatoire


(CE, 17 juill. 2013, ord. 365317, 366195, 366272, 366468)

Le Conseil d’Etat, à la lumière du droit de l’Union Européenne vient de confirmer par ordonnances que tous les médicaments sans prescription doivent recevoir l’autorisation d’être vendus en ligne et annule de fait l’article L.5125-34 du code de la santé publique.
Le droit Français opérant une sous-catégorie, excluait jusque-là de la vente en ligne les médicaments non soumis à prescription qui ne sont pas inscrits sur la liste de médication officinale.

Désormais, l’Etat français aligne sa législation de santé publique avec celle des autres Etats membres de l’Union Européenne à la plus grande satisfaction de l’Autorité de la concurrence.