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27.03.2025 10:31 Il y a: 4 days
Categorie: Corporate, M&A et restructuring, Droit des Technologies Avancées, Commerce électronique, Contrats et contentieux informatiques , Droit fiscal, Veille Juridique

La facturation électronique : êtes-vous prêt pour 2026 ?

À compter du 1er septembre 2026, une réforme entrera en vigueur, marquant le début d'une ère nouvelle pour les entreprises françaises.

Cette transformation majeure imposera à l'ensemble des acteurs économiques de basculer vers un système de facturation entièrement dématérialisé : le e-invoicing.

Parallèlement, les entreprises seront tenues de transmettre directement à l'administration fiscale les données relatives à leurs transactions soumises à la TVA, ainsi que les informations concernant leurs encaissements lorsque ceux-ci déclenchent l'exigibilité de cette taxe, dans le cadre du dispositif de e-reporting.

Cette double obligation, visant à la fois la digitalisation des échanges inter-entreprises et la transparence fiscale, promet de révolutionner les pratiques commerciales et la gestion administrative des sociétés françaises.

1. Tour d’horizon du cadre législatif et règlementaire de la réforme

La réforme de la facturation électronique repose sur un cadre législatif évolutif, établi pour accompagner la transition numérique des entreprises françaises.

Initialement introduite par l’ordonnance de 2014, qui imposait la facturation électronique dans les marchés publics via la plateforme Chorus Pro, cette obligation s’est progressivement élargie à toutes les entreprises assujetties à la TVA.

Les lois de finances successives, notamment celles de 2020 et 2021, ont renforcé cette généralisation en fixant des échéances précises pour l’émission et la réception des factures électroniques.

En 2024, un décret a ajusté le calendrier de déploiement et le communiqué du 15 octobre dernier a supprimé le choix de recourir ou non à une Plateforme Dématérialisée Partenaire (PDP).

Désormais, une facture doit répondre à trois critères essentiels pour être légalement acceptée :

Adopter un format électronique standardisé, conforme aux normes établies.
Intégrer de nouvelles mentions obligatoires, dont certaines devront être présentées selon un format spécifique pour faciliter leur traitement automatisé.
Être acheminée exclusivement via une PDP agréée. Une liste des PDP immatriculées a été publiée récemment pour déclencher une phase de test: https://www.impots.gouv.fr/liste-des-plateformes-de-dematerialisation-partenaires-pdp-immatriculees-sous-reserve

Cette réforme marque la fin des pratiques actuelles de "facturation électronique" informelle. Les méthodes courantes telles que la numérisation de factures papier, l'envoi de simples PDF par email, ou l'utilisation de documents générés par des logiciels comptables sans passer par une plateforme dédiée, ne seront plus conformes à la nouvelle réglementation.

Le non-respect des obligations liées à la réforme de la facturation électronique expose les entreprises à diverses sanctions financières et opérationnelles :

Risque majeur : paralysie de l'activité due à l'impossibilité d'émettre ou de recevoir des factures.
Sanctions pour les entreprises :
- E-invoicing : Amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an.
- E-reporting : Amende de 250 € par défaut de transmission, plafonnée à 15 000 € par an.

2. Un calendrier serré pour une transition inévitable

Le déploiement de la facturation électronique suivra un calendrier échelonné :

1er septembre 2026 :
- Réception obligatoire pour toutes les entreprises
- Émission obligatoire pour les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
1er septembre 2027 : Émission obligatoire pour les PME et micro-entreprises

3. Les enjeux de la réforme à maîtriser

Le secret professionnel : un défi pour les professions règlementées

Pour les avocats et autres professions soumises au secret professionnel, la confidentialité des échanges avec leurs clients est primordiale.

La facturation électronique devra garantir :

La confidentialité de l'identité du client
La non-divulgation de la nature des services fournis

RGPD : votre responsabilité engagée

Que ce soit pour les organisations ou les professions règlementées, l’obligation de facturation électronique implique nécessairement une collecte et un traitement systématiques des données personnelles des clients et partenaires commerciaux. Ces pratiques doivent s'inscrire dans le cadre du RGPD. Tout l’enjeu pour les entreprises est de veiller à construire un cadre contractuel robuste avec la PDP qu’il aura choisie.

Cybersécurité : une menace omniprésente

L'augmentation des échanges numériques nécessite une vigilance accrue en matière de cybersécurité.

Les entreprises devront :

Investir dans des solutions de protection des données contre les cyberattaques et les fuites d'informations.
Se conformer aux réglementations en matière de cybersécurité (NIS 2,DORA, CRA)

Le RGPD et la cybersécurité sont de véritables leviers de performance et de compétitivité pour les entreprises prêtes à anticiper.

Elles permettent notamment de :

Renforcer la confiance client : crédibilité de l’entreprise renforcée auprès des clients et partenaires.
Transformer la cybersécurité en avantage compétitif : outre la protection de vos systèmes, une posture de cybersécurité avancée devient un critère de sélection décisif pour les appels d'offres ou les marchés à haute sensibilité.
Structurer ses données pour gagner en agilité : la facturation électronique ouvre la voie à des analyses automatisées, une meilleure prévision de trésorerie, et un pilotage plus réactif.

Si vous êtes soumis à une réglementation sectorielle comme DORA ou NIS 2, profitez de cette mise en conformité pour structurer des contrats robustes, en sécurisant les clauses sensibles — plafonds de garanties, réversibilité, niveaux de service — afin de maîtriser vos risques et renforcer votre position auprès de vos clients et partenaires.

4. Agir dès maintenant : une nécessité stratégique

Il est fondamental pour les entreprises de commencer leur préparation dès maintenant. Cette anticipation permettra une transition en douceur et évitera les rush de dernière minute. Agissez et :

Évaluez vos processus actuels de facturation
Choisissez une plateforme de dématérialisation adaptée à vos besoins
Formez vos équipes aux nouvelles procédures
Assurez-vous de la conformité de vos systèmes aux exigences de sécurité et de confidentialité
Construisez un cadre contractuel solide avec vos partenaires

Pour naviguer sereinement dans ces eaux nouvelles et vous assurer d'une transition réussie, Trust by Design propose une formation sur la facturation électronique. Cette formation vise à accompagner les entreprises et les professions libérales dans leur stratégie de transition vers la e-facturation et leur maîtrise des enjeux juridico-éthiques associés.

Offre RGPD / DPO : Anticipez la facturation électronique avec Altij & Oratio Avocats

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront adopter la facturation électronique. Altij & Oratio Avocats vous propose des services spécialisés pour garantir votre conformité avec le RGPD et les nouvelles exigences légales. En tant que DPO externalisé, nous vous accompagnons dans la protection de vos données clients et votre mise en conformité. Préparez votre entreprise dès maintenant et évitez les sanctions.

Sources :

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