Un salarié, bien que subordonné, peut être reconnu coupable de harcèlement moral envers son supérieur >

< L'attitude à adopter : Surveiller les marques et autres signes distinctifs

05.03.2012 16:23 Il y a: 13 yrs
Categorie: Relations individuelles et contrat de travail
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Gare aux périodes d'essai d'une durée excessive !

ass. soc. 11 janvier 2012 n°10-17945 La période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et...

Cass. soc. 11 janvier 2012 n°10-17945

La période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié de vérifier que les fonctions occupées lui conviennent.

De sorte que, pour la Cour de cassation qui se réfère à la Convention internationale n°158 sur le licenciement, la période d'essai de 6 mois prévue dans le contrat de travail d'un directeur de magasin, renouvelée une fois et atteignant une année, constitue une durée déraisonnable et excessive au regard de la finalité de l'essai, et de la mise à l'écart des règles de licenciement durant cette période.

L'employeur devra donc veiller à ne pas prévoir une période d'essai trop longue, au risque de voir la rupture intervenue au cours de cette période requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

<- retour:

L'actualité sur la propriété intellectuelle

Altij & Oratio Avocats rejoint le programme “Your Experts in France”

Soutenez Altij & Oratio avocats au Palmarès du Droit

Réduction de capital et abus de droit fiscal : Analyse des décisions du TA de Montreuil et de Bordeaux

Occupation du bien social par un associé : le rappel opportun que le commodat ne peut se déduire de l’objet social

Altij & Oratio Avocats conseille Bpifrance dans son réinvestissement dans Nutripure

Rapprochement stratégique entre DISTRAL et le Groupe JANNEAU

La CNIL étend son contrôle aux entreprises hors UE collectant des données d’Européens : comprendre les nouvelles obligations RGPD

Comment encadrer le déploiement de l'IA dans vos organisations ? Participez à notre webinaire exclusif !

Questionner la conformité RGPD de son SIRH

La réforme du quasi-usufruit : Nouvelles perspectives fiscales (Bofip 26/09/2024)

Gare aux périodes d'essai d'une durée excessive !

ass. soc. 11 janvier 2012 n°10-17945 La période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et...