Mise à disposition d’un bien social : ce que dit la loi
Comment la réforme du quasi-usufruit impacte-t-elle la fiscalité et la gestion patrimoniale ?
D'une opportunité économique à un boulet financier ?
Vous souhaitez céder ou acquérir un bien ? Vous voulez que votre projet soit le plus confidentiel...
Quels mécanismes mettre en place dans une démarche d'anticipation patrimoniale ?
La Chambre mixte de la Cour de cassation a enfin circonscrit les contours de l'action en vices...
Fiche synthèse
État des lieux de l'indemnisation des cyberattaques et création d'un régime par la LOPMI.
Depuis le mois de janvier 2019, Toulouse Métropole a mis en place un régime d’autorisation...
Depuis maintenant presque un an, la question de la mise en location des meublées de tourisme...
ℹ️ Un rappel nécessaire : les lois fiscales votées et promulguées peuvent s’appliquer aux revenus et aux résultats l’année en cours : c’est ce qu’on appelle la « petite rétroactivité ».
En matière d’impôt sur le revenu : la législation applicable est, sauf dispositions contraires de la loi, celle en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle l’impôt est établi (soit l'année du fait générateur de l'impôt).
❗️Aux distributions hâtives et aux cessions intempestives de titres
En cas de distribution de dividendes, les modalités d’imposition ne sont pas figées. Il est judicieux d’attendre la fin de l’année afin d’avoir une idée plus précise de la fiscalité qui sera applicable grâce au projet de loi de finances. Ainsi, dans l’expectative de la nomination d’un gouvernement peu enclin à une fiscalité attractive, lancer les distributions pourrait avoir un effet contre-productif voire dangereux. La règle sera la même pour les plus-value de cession des titres.
ℹ️ En matière d’impôt sur les sociétés, la législation applicable est celle en vigueur au jour de la clôture d’exercice.
ℹ️ En matière d’IFI, le fait générateur de l’impôt est le 1er janvier de l’année.
ℹ️ En matière de droit de mutation à titre gratuit (donation, succession), le fait générateur étant la transmission, la petite rétroactivité ne joue pas.
Ces règles générales cachent de nombreuses particularités et la moindre décision fiscale en ces temps troublés droit être validée par vos conseils.
Le Cabinet ALTIJ Avocats assiste ses clients dans la prise de décision fiscale et dans l’organisation et la gestion du patrimoine professionnel et privé.
Si nous devions appeler à une chose : la modération et la réflexion.