La Cour administrative d’appel vient de rappeler un principe clé en matière de contrôle fiscal : le...
La loi de finances pour 2025 a pour objectif de redresser les comptes publics de 50 milliards...
L’administration fiscale est souvent confrontée à des contribuables entravant ses contrôles,...
La taxation d'office, prévue à l'article L. 66 du LPF, sanctionne le défaut de déclaration fiscale....
Remboursement du CICE : le Conseil d’État ouvre la porte aux retardataires ! Le...
QUAND CONTESTER PARTIELLEMENT PEUT TOUT CHANGER ! En matière de contentieux fiscal, le...
Selon l'article 1649 A du CGI, les contribuables domiciliés en France doivent déclarer leurs...
Présomption de distribution et mise à disposition : une exigence probatoire renforcée
Preuve de l’engagement de réinvestissement et report d’imposition : précisions jurisprudentielles
Application du régime des plus-values à long terme sur titres de participation et opposabilité de...
Les avocats M&A d'ALTIJ ont accompagné les actionnaires dans le cadre de la cession de l’IMAAT, l’Institut des Médias avancés, des Arts et des Technologies, une école dédiée aux métiers de l’audiovisuel implantée à Bordeaux, Lille, Lyon, Nantes, Nice et Toulouse.