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05.03.2025 10:29

Cloud computing : l'ANSSI publie son état de la menace informatique

Le 20 février 2025, l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) a publié...

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26.02.2025 17:16

Données, souveraineté et productivité : faut-il choisir ?

« L’ironie de la rivalité, c’est que les conceptions européennes l’emportent en...

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10.02.2025 11:15

Nouvelle obligation de formation à l'intelligence artificielle pour les entreprises - Trust by Design vous accompagne

Depuis le 2 février 2025, certaines dispositions du Règlement sur l'Intelligence Artificielle (RIA)...

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12.01.2025 14:42

L’accélération technologique et le défi du Shadow GenAI : l’effet reine rouge

Le rythme rapide des progrès de l'intelligence artificielle a crée une "shadow IA", l'utilisation...

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29.12.2024 10:17

Le droit : une arme de défense économique au service de la cybersécurité et de la compétitivité des territoires

Le 17 décembre 2024, France Charruyer était auditionnée au Sénat dans le cadre de l'examen du...

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17.12.2024 14:55

Altij & Oratio Avocats récompensé lors du tout premier Palmarès du Droit de Toulouse

Lauréat du Prix du cabinet le plus innovant et plusieurs distinctions majeures, Altij & Oratio...

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28.10.2024 09:10

La CNIL étend son contrôle aux entreprises hors UE collectant des données d’Européens : comprendre les nouvelles obligations RGPD

La CNIL peut désormais contrôler les entreprises hors UE collectant des données d’Européens, même...

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28.10.2024 08:24

Comment encadrer le déploiement de l'IA dans vos organisations ? Participez à notre webinaire exclusif !

Rejoignez-nous le 5 novembre 2024 pour un webinaire dédié à la gestion sécurisée et conforme de...

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23.10.2024 21:26

Questionner la conformité RGPD de son SIRH

Votre SIRH respecte-t-il les obligations du règlement général sur la protection des données ?

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01.10.2024 11:14

Prix de la Donnée Data Ring : Altij soutient la recherche en intelligence artificielle

Data Ring récompense les meilleures innovations en IA et souveraineté numérique

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"Licenciements Facebook" : tout dépend du statut du « mur » ? >

< Gare aux périodes d'essai d'une durée excessive !

05.03.2012 16:34 Il y a: 13 yrs
Categorie: Relations individuelles et contrat de travail
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Un salarié, bien que subordonné, peut être reconnu coupable de harcèlement moral envers son supérieur

Cass. crim. 6 décembre 2011, n°10-82266 Alors qu'il semblait établi que le harcèlement moral suppose l'existence d'un pouvoir hiérarchique...

Alors qu'il semblait établi que le harcèlement moral suppose l'existence d'un pouvoir hiérarchique à l'égard de la victime, la Chambre criminelle élargit le champ de cette infraction en affirmant, pour la première fois, qu'un salarié peut être pénalement sanctionné pour avoir harcelé son supérieur.

La Cour d'appel avait pourtant rejeté cette qualification, au motif que les faits reprochés au prévenu (transmission de mail obscène, venir travailler en short…) ne semblaient pas porter atteinte aux droits, à la dignité de la victime ou altéré sa santé physique ou mentale. En outre, elle estimait qu'en raison de sa situation de subordonné, le salarié n'avait ni les moyens, ni la qualité pour compromettre l'avenir professionnel de son supérieur.

Cependant, la Chambre criminelle n'est pas de cet avis, affirmant que le délit de harcèlement moral est indépendant de l'existence d'un pouvoir hiérarchique. Un salarié, malgré son état de subordination, qui dénigre sans cesse son supérieur peut donc être reconnu coupable de faits de harcèlement moral à son égard.

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