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L'actualité sur la data

28.10.2024 09:10

La CNIL étend son contrôle aux entreprises hors UE collectant des données d’Européens : comprendre les nouvelles obligations RGPD

La CNIL peut désormais contrôler les entreprises hors UE collectant des données d’Européens, même...

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28.10.2024 08:24

Comment encadrer le déploiement de l'IA dans vos organisations ? Participez à notre webinaire exclusif !

Rejoignez-nous le 5 novembre 2024 pour un webinaire dédié à la gestion sécurisée et conforme de...

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23.10.2024 21:26

Questionner la conformité RGPD de son SIRH

Votre SIRH respecte-t-il les obligations du règlement général sur la protection des données ?

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01.10.2024 11:14

Prix de la Donnée Data Ring : Altij soutient la recherche en intelligence artificielle

Data Ring récompense les meilleures innovations en IA et souveraineté numérique

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27.09.2024 14:45

La CJUE confirme les sanctions financières à l'encontre de Google et Apple

Europe : Apple et Google condamnés pour abus de position dominante et concurrence déloyale

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27.09.2024 11:24

La CNIL sanctionne CEGEDIM SANTÉ pour traitement illicite de données de santé

Traitement illégal de données de santé : la CNIL sanctionne CEGEDIM SANTÉ d'une amende de 800 000...

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22.08.2024 21:03

L’Europe se dote d'« usines d'IA » : un pas de géant pour l'innovation technologique ?

La Commission européenne s'apprête à lancer un ambitieux projet visant à établir des « usines d'IA...

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21.08.2024 15:33

Faut-il réglementer l'utilisation de l'intelligence artificielle ?

Et si l'IA, en amplifiant nos dilemmes éthiques, révélait notre incapacité à gérer nos propres...

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30.07.2024 11:44

Numérique : la stratégie du choc règlementaire

AI ACT, cloud computing, conformité RGPD, cybersécurité, NIS 2 : Notre équipe IT/DATA revient sur...

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26.07.2024 09:30

Altij Avocats soutient la troisième édition du Prix de la Donnée

Altij Avocats s'engage pleinement dans la troisième édition du Prix de la Donnée. Initié par...

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< Gare aux périodes d'essai d'une durée excessive !
05.03.2012 16:34 Il y a: 13 yrs
Categorie: Relations individuelles et contrat de travail
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Un salarié, bien que subordonné, peut être reconnu coupable de harcèlement moral envers son supérieur

Cass. crim. 6 décembre 2011, n°10-82266 Alors qu'il semblait établi que le harcèlement moral suppose l'existence d'un pouvoir hiérarchique...

Alors qu'il semblait établi que le harcèlement moral suppose l'existence d'un pouvoir hiérarchique à l'égard de la victime, la Chambre criminelle élargit le champ de cette infraction en affirmant, pour la première fois, qu'un salarié peut être pénalement sanctionné pour avoir harcelé son supérieur.

La Cour d'appel avait pourtant rejeté cette qualification, au motif que les faits reprochés au prévenu (transmission de mail obscène, venir travailler en short…) ne semblaient pas porter atteinte aux droits, à la dignité de la victime ou altéré sa santé physique ou mentale. En outre, elle estimait qu'en raison de sa situation de subordonné, le salarié n'avait ni les moyens, ni la qualité pour compromettre l'avenir professionnel de son supérieur.

Cependant, la Chambre criminelle n'est pas de cet avis, affirmant que le délit de harcèlement moral est indépendant de l'existence d'un pouvoir hiérarchique. Un salarié, malgré son état de subordination, qui dénigre sans cesse son supérieur peut donc être reconnu coupable de faits de harcèlement moral à son égard.
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