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12.01.2025 14:42

L’accélération technologique et le défi du Shadow GenAI : l’effet reine rouge

Le rythme rapide des progrès de l'intelligence artificielle a crée une "shadow IA", l'utilisation...

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29.12.2024 10:17

Le droit : une arme de défense économique au service de la cybersécurité et de la compétitivité des territoires

Le 17 décembre 2024, France Charruyer était auditionnée au Sénat dans le cadre de l'examen du...

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17.12.2024 14:55

Altij & Oratio Avocats récompensé lors du tout premier Palmarès du Droit de Toulouse

Lauréat du Prix du cabinet le plus innovant et plusieurs distinctions majeures, Altij & Oratio...

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28.10.2024 09:10

La CNIL étend son contrôle aux entreprises hors UE collectant des données d’Européens : comprendre les nouvelles obligations RGPD

La CNIL peut désormais contrôler les entreprises hors UE collectant des données d’Européens, même...

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28.10.2024 08:24

Comment encadrer le déploiement de l'IA dans vos organisations ? Participez à notre webinaire exclusif !

Rejoignez-nous le 5 novembre 2024 pour un webinaire dédié à la gestion sécurisée et conforme de...

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23.10.2024 21:26

Questionner la conformité RGPD de son SIRH

Votre SIRH respecte-t-il les obligations du règlement général sur la protection des données ?

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01.10.2024 11:14

Prix de la Donnée Data Ring : Altij soutient la recherche en intelligence artificielle

Data Ring récompense les meilleures innovations en IA et souveraineté numérique

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27.09.2024 14:45

La CJUE confirme les sanctions financières à l'encontre de Google et Apple

Europe : Apple et Google condamnés pour abus de position dominante et concurrence déloyale

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27.09.2024 11:24

La CNIL sanctionne CEGEDIM SANTÉ pour traitement illicite de données de santé

Traitement illégal de données de santé : la CNIL sanctionne CEGEDIM SANTÉ d'une amende de 800 000...

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22.08.2024 21:03

L’Europe se dote d'« usines d'IA » : un pas de géant pour l'innovation technologique ?

La Commission européenne s'apprête à lancer un ambitieux projet visant à établir des « usines d'IA...

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Un salarié, bien que subordonné, peut être reconnu coupable de harcèlement moral envers son supérieur >

< L'attitude à adopter : Surveiller les marques et autres signes distinctifs

05.03.2012 16:23 Il y a: 13 yrs
Categorie: Relations individuelles et contrat de travail
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Gare aux périodes d'essai d'une durée excessive !

ass. soc. 11 janvier 2012 n°10-17945 La période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et...

Cass. soc. 11 janvier 2012 n°10-17945

La période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié de vérifier que les fonctions occupées lui conviennent.

De sorte que, pour la Cour de cassation qui se réfère à la Convention internationale n°158 sur le licenciement, la période d'essai de 6 mois prévue dans le contrat de travail d'un directeur de magasin, renouvelée une fois et atteignant une année, constitue une durée déraisonnable et excessive au regard de la finalité de l'essai, et de la mise à l'écart des règles de licenciement durant cette période.

L'employeur devra donc veiller à ne pas prévoir une période d'essai trop longue, au risque de voir la rupture intervenue au cours de cette période requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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