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12.01.2025 14:42

L’accélération technologique et le défi du Shadow GenAI : l’effet reine rouge

Le rythme rapide des progrès de l'intelligence artificielle a crée une "shadow IA", l'utilisation...

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29.12.2024 10:17

Le droit : une arme de défense économique au service de la cybersécurité et de la compétitivité des territoires

Le 17 décembre 2024, France Charruyer était auditionnée au Sénat dans le cadre de l'examen du...

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17.12.2024 14:55

Altij & Oratio Avocats récompensé lors du tout premier Palmarès du Droit de Toulouse

Lauréat du Prix du cabinet le plus innovant et plusieurs distinctions majeures, Altij & Oratio...

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28.10.2024 09:10

La CNIL étend son contrôle aux entreprises hors UE collectant des données d’Européens : comprendre les nouvelles obligations RGPD

La CNIL peut désormais contrôler les entreprises hors UE collectant des données d’Européens, même...

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28.10.2024 08:24

Comment encadrer le déploiement de l'IA dans vos organisations ? Participez à notre webinaire exclusif !

Rejoignez-nous le 5 novembre 2024 pour un webinaire dédié à la gestion sécurisée et conforme de...

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23.10.2024 21:26

Questionner la conformité RGPD de son SIRH

Votre SIRH respecte-t-il les obligations du règlement général sur la protection des données ?

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01.10.2024 11:14

Prix de la Donnée Data Ring : Altij soutient la recherche en intelligence artificielle

Data Ring récompense les meilleures innovations en IA et souveraineté numérique

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27.09.2024 14:45

La CJUE confirme les sanctions financières à l'encontre de Google et Apple

Europe : Apple et Google condamnés pour abus de position dominante et concurrence déloyale

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27.09.2024 11:24

La CNIL sanctionne CEGEDIM SANTÉ pour traitement illicite de données de santé

Traitement illégal de données de santé : la CNIL sanctionne CEGEDIM SANTÉ d'une amende de 800 000...

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22.08.2024 21:03

L’Europe se dote d'« usines d'IA » : un pas de géant pour l'innovation technologique ?

La Commission européenne s'apprête à lancer un ambitieux projet visant à établir des « usines d'IA...

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Bailleur : Ne tardez pas à procéder à la régularisation des charges de votre locataire >

< La cours de cassation fait barrage à l'accès au dossier en garde à vue

10.10.2012 10:37 Il y a: 12 yrs
Categorie: Personnes et Famille
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Messieurs, n'oubliez pas d'honorer vos épouses

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 3 mai 2011 (JurisData n°2011-014496), a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux et l’a condamné au paiement d’une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de relations sexuelles pendant plusieurs années malgré les contestations de ce dernier.

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 3 mai 2011 (JurisData n°2011-014496), a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux et l’a condamné au paiement d’une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de relations sexuelles pendant plusieurs années malgré les contestations de ce dernier.

L’époux niait cette absence de relations sexuelles, affirmant qu’elles s’étaient simplement espacées au fil des années en raison de problèmes de santé et d’une fatigue chronique générée par le travail.

La Cour d’Appel a estimé que malgré des reprises ponctuelles du devoir conjugal, la quasi absence de relations sexuelles avait contribué à la rupture du lien conjugal et causé un préjudice moral à l’épouse dont les attentes étaient « légitime dans la mesure où les rapports sexuels entre époux sont notamment l’expression de l’affection qu’ils se portent mutuellement », le mari ne justifiant pas de problèmes de santé le mettant dans l’incapacité totale d’avoir des relations intimes.

Une question subsiste : A quel rythme estime-t-on le devoir accompli ?

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