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L'actualité sur la data

28.10.2024 09:10

La CNIL étend son contrôle aux entreprises hors UE collectant des données d’Européens : comprendre les nouvelles obligations RGPD

La CNIL peut désormais contrôler les entreprises hors UE collectant des données d’Européens, même...

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28.10.2024 08:24

Comment encadrer le déploiement de l'IA dans vos organisations ? Participez à notre webinaire exclusif !

Rejoignez-nous le 5 novembre 2024 pour un webinaire dédié à la gestion sécurisée et conforme de...

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23.10.2024 21:26

Questionner la conformité RGPD de son SIRH

Votre SIRH respecte-t-il les obligations du règlement général sur la protection des données ?

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01.10.2024 11:14

Prix de la Donnée Data Ring : Altij soutient la recherche en intelligence artificielle

Data Ring récompense les meilleures innovations en IA et souveraineté numérique

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27.09.2024 14:45

La CJUE confirme les sanctions financières à l'encontre de Google et Apple

Europe : Apple et Google condamnés pour abus de position dominante et concurrence déloyale

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27.09.2024 11:24

La CNIL sanctionne CEGEDIM SANTÉ pour traitement illicite de données de santé

Traitement illégal de données de santé : la CNIL sanctionne CEGEDIM SANTÉ d'une amende de 800 000...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Informatique, libertés et vie privée , Les essentiels, Veille Juridique
22.08.2024 21:03

L’Europe se dote d'« usines d'IA » : un pas de géant pour l'innovation technologique ?

La Commission européenne s'apprête à lancer un ambitieux projet visant à établir des « usines d'IA...

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21.08.2024 15:33

Faut-il réglementer l'utilisation de l'intelligence artificielle ?

Et si l'IA, en amplifiant nos dilemmes éthiques, révélait notre incapacité à gérer nos propres...

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30.07.2024 11:44

Numérique : la stratégie du choc règlementaire

AI ACT, cloud computing, conformité RGPD, cybersécurité, NIS 2 : Notre équipe IT/DATA revient sur...

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26.07.2024 09:30

Altij Avocats soutient la troisième édition du Prix de la Donnée

Altij Avocats s'engage pleinement dans la troisième édition du Prix de la Donnée. Initié par...

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< La cours de cassation fait barrage à l'accès au dossier en garde à vue
10.10.2012 10:37 Il y a: 12 yrs
Categorie: Personnes et Famille
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Messieurs, n'oubliez pas d'honorer vos épouses

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 3 mai 2011 (JurisData n°2011-014496), a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux et l’a condamné au paiement d’une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de relations sexuelles pendant plusieurs années malgré les contestations de ce dernier.

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 3 mai 2011 (JurisData n°2011-014496), a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux et l’a condamné au paiement d’une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de relations sexuelles pendant plusieurs années malgré les contestations de ce dernier.

L’époux niait cette absence de relations sexuelles, affirmant qu’elles s’étaient simplement espacées au fil des années en raison de problèmes de santé et d’une fatigue chronique générée par le travail.

La Cour d’Appel a estimé que malgré des reprises ponctuelles du devoir conjugal, la quasi absence de relations sexuelles avait contribué à la rupture du lien conjugal et causé un préjudice moral à l’épouse dont les attentes étaient « légitime dans la mesure où les rapports sexuels entre époux sont notamment l’expression de l’affection qu’ils se portent mutuellement », le mari ne justifiant pas de problèmes de santé le mettant dans l’incapacité totale d’avoir des relations intimes.

Une question subsiste : A quel rythme estime-t-on le devoir accompli ?

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