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L'actualité sur la data

28.10.2024 09:10

La CNIL étend son contrôle aux entreprises hors UE collectant des données d’Européens : comprendre les nouvelles obligations RGPD

La CNIL peut désormais contrôler les entreprises hors UE collectant des données d’Européens, même...

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28.10.2024 08:24

Comment encadrer le déploiement de l'IA dans vos organisations ? Participez à notre webinaire exclusif !

Rejoignez-nous le 5 novembre 2024 pour un webinaire dédié à la gestion sécurisée et conforme de...

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23.10.2024 21:26

Questionner la conformité RGPD de son SIRH

Votre SIRH respecte-t-il les obligations du règlement général sur la protection des données ?

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01.10.2024 11:14

Prix de la Donnée Data Ring : Altij soutient la recherche en intelligence artificielle

Data Ring récompense les meilleures innovations en IA et souveraineté numérique

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27.09.2024 14:45

La CJUE confirme les sanctions financières à l'encontre de Google et Apple

Europe : Apple et Google condamnés pour abus de position dominante et concurrence déloyale

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27.09.2024 11:24

La CNIL sanctionne CEGEDIM SANTÉ pour traitement illicite de données de santé

Traitement illégal de données de santé : la CNIL sanctionne CEGEDIM SANTÉ d'une amende de 800 000...

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22.08.2024 21:03

L’Europe se dote d'« usines d'IA » : un pas de géant pour l'innovation technologique ?

La Commission européenne s'apprête à lancer un ambitieux projet visant à établir des « usines d'IA...

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21.08.2024 15:33

Faut-il réglementer l'utilisation de l'intelligence artificielle ?

Et si l'IA, en amplifiant nos dilemmes éthiques, révélait notre incapacité à gérer nos propres...

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30.07.2024 11:44

Numérique : la stratégie du choc règlementaire

AI ACT, cloud computing, conformité RGPD, cybersécurité, NIS 2 : Notre équipe IT/DATA revient sur...

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26.07.2024 09:30

Altij Avocats soutient la troisième édition du Prix de la Donnée

Altij Avocats s'engage pleinement dans la troisième édition du Prix de la Donnée. Initié par...

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< Un dirigeant de société condamné à supporter le passif social peut bénéficier des procédures de surendettement des particuliers
10.10.2012 10:33 Il y a: 12 yrs
Categorie: Personnes et Famille
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

La cours de cassation fait barrage à l'accès au dossier en garde à vue

La cour d’Appel d’AGEN avait annulé, sur le fondement de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, une garde à vue faute d’accès au dossier par l’avocat.

La cour d’Appel d’AGEN avait annulé, sur le fondement de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, une garde à vue faute d’accès au dossier par l’avocat.

La Cour de Cassation, saisie sur pourvoi du Ministère Public, s’est prononcée le 19 septembre 2012 et a cassé le raisonnement juridique de la Cour d’Appel, au motif que :
 « L’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier, à ce stade de la procédure, n’est pas de nature à priver la personne d’un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que l’accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d’instruction et de jugement. »

Cass Crim du 19 septembre 2012, numéro 11-88.111

La Haute Juridiction a renvoyé l’examen du dossier au fond à l’audience qui se tiendra devant la Cour d’Appel de TOULOUSE, audience qui ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois.

Les voies de recours internes étant désormais épuisées, si la Cour de renvoi rejette la demande de nullité, seule la saisine de la Cour Européenne des Droits de l’Homme serait envisageable.

Il est essentiel que Tout gardé à vue sache qu'il doit pouvoir s’entretenir avec son avocat et être conscient de ce qu’il peut garder le silence en garde à vue puisque ni son avocat ni lui a fortiori n'ont accès au dossier ...
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