L'actualité sur la data

17.12.2024 14:55

Altij & Oratio Avocats récompensé lors du tout premier Palmarès du Droit de Toulouse

Lauréat du Prix du cabinet le plus innovant et plusieurs distinctions majeures, Altij & Oratio...

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28.10.2024 09:10

La CNIL étend son contrôle aux entreprises hors UE collectant des données d’Européens : comprendre les nouvelles obligations RGPD

La CNIL peut désormais contrôler les entreprises hors UE collectant des données d’Européens, même...

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28.10.2024 08:24

Comment encadrer le déploiement de l'IA dans vos organisations ? Participez à notre webinaire exclusif !

Rejoignez-nous le 5 novembre 2024 pour un webinaire dédié à la gestion sécurisée et conforme de...

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23.10.2024 21:26

Questionner la conformité RGPD de son SIRH

Votre SIRH respecte-t-il les obligations du règlement général sur la protection des données ?

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01.10.2024 11:14

Prix de la Donnée Data Ring : Altij soutient la recherche en intelligence artificielle

Data Ring récompense les meilleures innovations en IA et souveraineté numérique

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27.09.2024 14:45

La CJUE confirme les sanctions financières à l'encontre de Google et Apple

Europe : Apple et Google condamnés pour abus de position dominante et concurrence déloyale

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27.09.2024 11:24

La CNIL sanctionne CEGEDIM SANTÉ pour traitement illicite de données de santé

Traitement illégal de données de santé : la CNIL sanctionne CEGEDIM SANTÉ d'une amende de 800 000...

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22.08.2024 21:03

L’Europe se dote d'« usines d'IA » : un pas de géant pour l'innovation technologique ?

La Commission européenne s'apprête à lancer un ambitieux projet visant à établir des « usines d'IA...

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21.08.2024 15:33

Faut-il réglementer l'utilisation de l'intelligence artificielle ?

Et si l'IA, en amplifiant nos dilemmes éthiques, révélait notre incapacité à gérer nos propres...

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30.07.2024 11:44

Numérique : la stratégie du choc règlementaire

AI ACT, cloud computing, conformité RGPD, cybersécurité, NIS 2 : Notre équipe IT/DATA revient sur...

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< Conflits: Marques contre Noms de domaine

26.01.2010 10:01 Il y a: 15 yrs
Categorie: Responsabilité civile et assurance
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Le dol: actualité jurisprudentielle

Vente immobilière : manque à l'obligation de contracter de bonne foi le vendeur qui n'informe pas l'acheteur profane de l'obligation de raccordement de l'immeuble au réseau d'assainissement

Dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 12 novembre 2009, un bien immobilier fait l'objet d'une vente.

Le vendeur a dissimulé l'absence de raccordement de l'immeuble au réseau d'assainissement, raccordement pourtant obligatoire dans la commune.
Il est condamné à payer aux acquéreurs certaines sommes en réparation de leur préjudice matériel et moral par la cour d'appel, qui sans inverser la charge de la preuve, a pu en déduire qu'il avait commis un acte de réticence dolosive (fait de taire volontairement un élément essentiel du contrat) à l'égard des acquéreurs et pour avoir manqué à son obligation de contracter de bonne foi.

La Cour de Cassation a confirmé cette condamnation au motif que le vendeur avait connaissance de l'obligation précontractuelle d'information pesant sur lui en application du règlement d'assainissement de la commune et qu'il l'avait volontairement tue.

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