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03.09.2009 11:34 Il y a: 15 yrs
Categorie: Nom de domaine , Propriété industrielle (Marques, Dessins et modèles)
Auteur : Me Nicolas Weissenbacher, Avocat à Bordeaux - Conseil & Contentieux
Conflits: Marques contre Noms de domaine
La vie ".com" n'est pas un long fleuve tranquille
Parce que le nom de domaine est la porte d’accès naturelle au monde virtuel sur la toile, il est la proie de bien des convoitises.
Du fait du désert législatif qui l’entoure, le nom de domaine est confronté à nombre d’autres signes distinctifs au premier rang desquels figurent les marques : comment s’y retrouver et sécuriser l'identité de votre entreprise via internet ?
Nous vous proposons un bref synopsis pour vous décomplexer en la matière :
Droits conférés par la réservation d'un nom de domaine:
L’article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle établit une liste non limitative de signes distinctifs constituant des antériorités opposables au dépôt d'un signe à titre de marque. Or, la jurisprudence y a intégré les noms de domaine.
Par conséquent, dans l'hypothèse où le nom de domaine que vous avez pris soin de réserver ne porte pas atteinte lui-même à des droits antérieurs, il vous permettra de vous opposer, le cas échéant, au dépôt d'une marque qui créerait un risque de confusion avec votre signe.
Conditions d’opposabilité d’un nom de domaine :
Un exemple valant mieux qu’un long discours, vous choisissez le nom de domaine
www.altij.fr
Deux hypothèses se dégagent :
- Il existe une marque antérieure dont le signe est identique (Altij) ou similaire (Altis) et dont la protection est revendiquée pour des produits et services similaires ou connexes à votre activité, promue par le site www.altij.fr. Le titulaire de cette marque , et les titulaires de cette marques peuvent revendiquer une antériorité car il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Vous devrez donc à terme procéder au retrait de vos noms de domaine
Ou
- Votre nom de domaine
www.altij.fr n’entre en conflit avec aucun signe distinctif antérieur. Aussi, vous pourrez disposer alors d’une antériorité opposable à un dépôt de marque ultérieur sous réserve que vous exploitiez effectivement le nom de domaine réservé.
Soyez vigilants : une simple réservation du nom de domaine sur un site d’enregistrement ne suffit donc pas ! Par exploitation effective, il faut entendre l’exploitation d’un site internet sous ce nom de domaine et non la simple mise en ligne de l’indication du domaine assortie des références de son titulaire.
Raisons d’être de la limitation
L’exigence d’exploitation effective vise à combattre la réservation abusive d'un nom de domaine par une personne sans droits ou intérêts légitimes, en violation de ceux de tiers, le plus souvent à des fins de spéculation, plus communément appelée «
cybersquatting ».
Procédures de règlement des litiges
Les titulaires de droits de marques et autres signes distinctifs lésés se sont rapidement tournés vers les tribunaux pour faire cesser ces agissements frauduleux. Mais la nature "mondiale" de l'Internet a montré les limites d'une action judiciaire traditionnelle ouvrant ainsi la voie à d’autre modes de règlement des litiges :
- la
procédure UDRP (Uniform Dispute Resolution Policy), applicable à certains noms de domaine génériques, est la première procédure extra-judiciaire internationale.
- la
procédure ADR.eu (Alternative Dispute Resolution for.eu), applicable aux noms de domaine européens.
- la
procédure extra-judiciaire nationale visant les noms de la zone de nommage française (.fr et.re pour l'île de la Réunion), dénommée
"PARL" (Procédure Alternative de Règlement des Litiges), se subdivise en deux types de procédure : la PARL dite sur
"décision technique", proche de la procédure UDRP (bien qu'elle connaisse quelques différences notables), et la PARL dite de "
médiation en ligne", qui constitue une innovation française et permet aux parties impliquées dans un litige relatif à un nom de domaine, de confier, d'un commun accord à un "tiers aviseur" désigné par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), la mission de formuler une "recommandation".
Evidemment dans l'hypothèse d'une contrefaçon de marque par un nom de domaine réservé postérieurement, le titulaire de la marque peut naturellement exercer l'
action en contrefaçon ou solliciter l'interdiction provisoire prévue à l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Naturellement, l'action en contrefaçon de marque pourra être doublée d'une
action en concurrence déloyale, à condition que cette dernière repose sur des faits distincts de la contrefaçon un fait distinct de la contrefaçon.
Face à ces divers constats, il vous appartient d’être particulièrement vigilant quant au choix de vos signes distinctifs et d'accorder, en relation avec votre conseil, une place primordiale aux recherches d'antériorités.
La réservation d’un nom de domaine (ou le dépôt d'une marque) sans recherches d'antériorités exhaustives préalables aux fins de s'assurer de la disponibilité du signe peut emporter de très préjudiciables conséquences, allant de la perte du signe, à la condamnation au paiement de dommages et intérêts astronomiques.
Désillusion des temps modernes, le monde de l’internet ou cyberespace ne constitue donc pas la terre promise de toutes les libertés !
