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Le droit : une arme de défense économique au service de la cybersécurité et de la compétitivité des territoires

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17.12.2024 14:55

Altij & Oratio Avocats récompensé lors du tout premier Palmarès du Droit de Toulouse

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28.10.2024 08:24

Comment encadrer le déploiement de l'IA dans vos organisations ? Participez à notre webinaire exclusif !

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Questionner la conformité RGPD de son SIRH

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L'employeur ne peut pas librement écouter les enregistrements du dictaphone personnel du salarié >

< Attention à la motivation de la lettre de licenciement économique d'une femme enceinte

22.06.2012 14:55 Il y a: 13 yrs
Categorie: Relations individuelles et contrat de travail
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

La date choisie par le salarié pour son congé de paternité s'impose à l'employeur

Cass. soc. 31 mai 2012 n° 11-10.282

Dès lors qu'il a été régulièrement informé par le salarié de la date de son congé de paternité, l'employeur ne peut ni s'opposer à son départ, ni exiger un report de cette absence.

En l’occurrence, un salarié a par lettre du 3 août 2007, notifié son souhait de prendre un congé de paternité du 6 au 16 septembre. L’employeur a opposé un refus à cette demande. Le salarié n’en ayant pas tenu compte, prenant malgré tout son congé, il a été licencié pour faute grave.

La Cour d’appel et la Cour de cassation ont jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans la mesure où le salarié s ‘était conformé à l’article L.1225-35 alinéa 3 du Code du travail.

Aux termes de ce texte, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité «avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin».

La salarié n’ayant commis aucune faute, son licenciement a été jugé injustifié.

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