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L'actualité sur la data

28.10.2024 09:10

La CNIL étend son contrôle aux entreprises hors UE collectant des données d’Européens : comprendre les nouvelles obligations RGPD

La CNIL peut désormais contrôler les entreprises hors UE collectant des données d’Européens, même...

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28.10.2024 08:24

Comment encadrer le déploiement de l'IA dans vos organisations ? Participez à notre webinaire exclusif !

Rejoignez-nous le 5 novembre 2024 pour un webinaire dédié à la gestion sécurisée et conforme de...

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23.10.2024 21:26

Questionner la conformité RGPD de son SIRH

Votre SIRH respecte-t-il les obligations du règlement général sur la protection des données ?

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01.10.2024 11:14

Prix de la Donnée Data Ring : Altij soutient la recherche en intelligence artificielle

Data Ring récompense les meilleures innovations en IA et souveraineté numérique

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27.09.2024 14:45

La CJUE confirme les sanctions financières à l'encontre de Google et Apple

Europe : Apple et Google condamnés pour abus de position dominante et concurrence déloyale

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27.09.2024 11:24

La CNIL sanctionne CEGEDIM SANTÉ pour traitement illicite de données de santé

Traitement illégal de données de santé : la CNIL sanctionne CEGEDIM SANTÉ d'une amende de 800 000...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Informatique, libertés et vie privée , Les essentiels, Veille Juridique
22.08.2024 21:03

L’Europe se dote d'« usines d'IA » : un pas de géant pour l'innovation technologique ?

La Commission européenne s'apprête à lancer un ambitieux projet visant à établir des « usines d'IA...

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21.08.2024 15:33

Faut-il réglementer l'utilisation de l'intelligence artificielle ?

Et si l'IA, en amplifiant nos dilemmes éthiques, révélait notre incapacité à gérer nos propres...

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30.07.2024 11:44

Numérique : la stratégie du choc règlementaire

AI ACT, cloud computing, conformité RGPD, cybersécurité, NIS 2 : Notre équipe IT/DATA revient sur...

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26.07.2024 09:30

Altij Avocats soutient la troisième édition du Prix de la Donnée

Altij Avocats s'engage pleinement dans la troisième édition du Prix de la Donnée. Initié par...

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< Attention à la motivation de la lettre de licenciement économique d'une femme enceinte
22.06.2012 14:55 Il y a: 12 yrs
Categorie: Relations individuelles et contrat de travail
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

La date choisie par le salarié pour son congé de paternité s'impose à l'employeur

Cass. soc. 31 mai 2012 n° 11-10.282

Dès lors qu'il a été régulièrement informé par le salarié de la date de son congé de paternité, l'employeur ne peut ni s'opposer à son départ, ni exiger un report de cette absence.

En l’occurrence, un salarié a par lettre du 3 août 2007, notifié son souhait de prendre un congé de paternité du 6 au 16 septembre. L’employeur a opposé un refus à cette demande. Le salarié n’en ayant pas tenu compte, prenant malgré tout son congé, il a été licencié pour faute grave.

La Cour d’appel et la Cour de cassation ont jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans la mesure où le salarié s ‘était conformé à l’article L.1225-35 alinéa 3 du Code du travail.

Aux termes de ce texte, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité «avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin».

La salarié n’ayant commis aucune faute, son licenciement a été jugé injustifié.

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