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L'actualité sur la data

28.10.2024 09:10

La CNIL étend son contrôle aux entreprises hors UE collectant des données d’Européens : comprendre les nouvelles obligations RGPD

La CNIL peut désormais contrôler les entreprises hors UE collectant des données d’Européens, même...


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28.10.2024 08:24

Comment encadrer le déploiement de l'IA dans vos organisations ? Participez à notre webinaire exclusif !

Rejoignez-nous le 5 novembre 2024 pour un webinaire dédié à la gestion sécurisée et conforme de...


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23.10.2024 21:26

Questionner la conformité RGPD de son SIRH

Votre SIRH respecte-t-il les obligations du règlement général sur la protection des données ?


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit Social, Les essentiels, Veille Juridique
01.10.2024 11:14

Prix de la Donnée Data Ring : Altij soutient la recherche en intelligence artificielle

Data Ring récompense les meilleures innovations en IA et souveraineté numérique


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27.09.2024 14:45

La CJUE confirme les sanctions financières à l'encontre de Google et Apple

Europe : Apple et Google condamnés pour abus de position dominante et concurrence déloyale


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27.09.2024 11:24

La CNIL sanctionne CEGEDIM SANTÉ pour traitement illicite de données de santé

Traitement illégal de données de santé : la CNIL sanctionne CEGEDIM SANTÉ d'une amende de 800 000...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Informatique, libertés et vie privée , Les essentiels, Veille Juridique
22.08.2024 21:03

L’Europe se dote d'« usines d'IA » : un pas de géant pour l'innovation technologique ?

La Commission européenne s'apprête à lancer un ambitieux projet visant à établir des « usines d'IA...


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21.08.2024 15:33

Faut-il réglementer l'utilisation de l'intelligence artificielle ?

Et si l'IA, en amplifiant nos dilemmes éthiques, révélait notre incapacité à gérer nos propres...


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30.07.2024 11:44

Numérique : la stratégie du choc règlementaire

AI ACT, cloud computing, conformité RGPD, cybersécurité, NIS 2 : Notre équipe IT/DATA revient sur...


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26.07.2024 09:30

Altij Avocats soutient la troisième édition du Prix de la Donnée

Altij Avocats s'engage pleinement dans la troisième édition du Prix de la Donnée. Initié par...


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< DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE : NOUVEL ENJEU DU DIALOGUE SOCIAL
18.01.2022 15:02 Il y a: 3 yrs
Categorie: Droit Social, Veille Juridique

AVIS AUX RETARDATAIRES : N’OUBLIEZ PAS DE VERSER L’INDEMNITÉ INFLATION À VOS SALARIÉS ÉLIGIBLES


Pas de panique pour les retardataires qui n’auraient pas encore versés l’indemnité inflation de 100 euros avec les salaires de décembre : le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 a prévu un délai supplémentaire jusqu’au 28 février 2022.

 

 

Pour rappel, c’est à l’employeur de faire l’avance de cette prime, et c’est à lui qu’il revient de vérifier les conditions d’éligibilité :

 

  • Le bénéficiaire doit être âgé d’au moins 16 ans au 31 octobre 2021 et résider régulièrement en France,

 

  • Le bénéficiaire doit avoir appartenu aux effectifs de l’entreprise au moins un jour en octobre 2021,

 

  • Le bénéficiaire doit avoir perçu une rémunération brute soumise à cotisations sociales inférieure à 26 000 euros brut sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021,

 

  • Le bénéficiaire ne doit pas bénéficier de l’indemnité inflation à un autre titre.

 

 

Sont, notamment, concernés les salariés quel que soit leur contrat, les agents publics, les apprentis et les stagiaires.

 

Excepté pour les contrats très courts pour lesquels le versement se fait sur demande du salarié, le versement de l’indemnité est automatique. Des modalités particulières de versement s’appliquent pour les intérimaires et certains mandataires sociaux.

 

Le remboursement de l’indemnité se fera par imputation sur les cotisations sociales versées à l’organismes de recouvrement.

 

 

LE PÔLE SOCIAL