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Cour administrative d’appel de Paris - 2ème chambre, 22 mars 2023, n°21PA04911
Cour de Cassation - chambre commerciale, 15 mars 2023, n°21-10.244
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Tout d'abord, il peut aider à régler les conflits qui peuvent survenir entre les héritiers.
En effet, ces derniers peuvent être en désaccord sur la répartition des biens, l’évaluation des biens ou encore sur la consistance de la masse successorale en présence de libéralités occultes, déguisées, indirectes ou de recel, ce qui peut amener à une situation de succession bloquée.
L'avocat peut aider à résoudre ces désaccords en trouvant un compromis ou en faisant valoir les droits de chaque héritier.
L'avocat peut également aider à déterminer les droits des héritiers, notamment en cas de successions complexes ou de successions internationales, en particulier si le défunt n'a pas laissé de testament.
Dans le cas où le défunt a laissé un testament, l'avocat peut aider à l'interpréter et à en faire respecter les dispositions. Il peut également aider à contester un testament si les héritiers considèrent qu'il est frauduleux ou qu'il ne reflète pas les souhaits réels du défunt.
Lorsque les biens de la succession comprennent des actifs complexes tels que des entreprises, des investissements immobiliers ou des actions, l'avocat peut aider à gérer ces actifs de manière appropriée. Il peut également aider à négocier avec les créanciers du défunt pour régler les dettes de la succession.
L'avocat peut aider à administrer la succession en veillant à ce que toutes les formalités soient remplies, telles que la déclaration de succession et le paiement des impôts. Il peut également représenter les héritiers devant les tribunaux si nécessaire.
Enfin, l’avocat est le seul à pouvoir vous représenter devant le Tribunal Judiciaire et la Cour d’Appel afin de faire valoir et reconnaître vos droits.
Ainsi, notre rôle dans une succession bloquée est essentiel pour aider à résoudre les conflits et à gérer la succession de manière efficace.
Il est donc recommandé de faire appel à votre conseil en droit des successions dès que possible lorsque survient une situation de succession bloquée.
L’équipe Family Office
Notre Pôle succession est à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de votre contentieux successoral.