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Toute l'actualité sur les contrats commerciaux

23.12.2020 10:24

Au nom de la preuve : le traitement illicite de données à caractère personnel ne fait pas obstacle à leur production en justice

Le 25 novembre dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a publié un arrêt PBRI par...

Cat: Contrats commerciaux et CGV , Droit Social
07.12.2020 14:35

CLICK AND COLLECT : IL EST URGENT DE METTRE A JOUR LES CGV

Pendant les phases de confinement, les magasins non essentiels à la vie de la nation ont dû trouver...

Cat: Contrats commerciaux et CGV
18.03.2020 16:27

Quels outils pour gérer mes engagements contractuels en période de crise, Force majeure ou imprévision ?

Face à une situation généralisée telle que celle que nous connaissons, si l’heure est au...

Cat: Contrats commerciaux et CGV
03.03.2014 18:07

L'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas la fin des contrats...

En principe, et sauf exception, l'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas la fin des...

Cat: Droit des Affaires et de l'Entreprise, Contrats commerciaux et CGV , Recouvrement des créances et voies d'exécution, Droit des procédures collectives
03.03.2014 17:22

Vapoter ou Fumer : 2 nuances de gris et un écran de fumée

Je fume et/ou je vapote. La distinction est subtile et ne va pas sans rappeler Magritte avec son «...

Cat: Droit de la consommation , Contrats commerciaux et CGV
02.01.2014 09:42

Clause qui perd gagne…

Les nouvelles recommandations de la commission des clauses abusives ne dispensent pas de rester...

Cat: Droit de la consommation , Contrats commerciaux et CGV
07.11.2013 14:28

Inventeur français : comment vous protéger à l’étranger

Soyez diligent et protégez votre invention à l’étranger contre sa divulgation ou son détournement....

Cat: Propriété industrielle (Marques, Dessins et modèles), Contrats commerciaux et CGV
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< L'adresse électronique des commerçants déclarée au RCS
25.09.2012 14:32 Il y a: 12 yrs
Categorie: Informatique, libertés et vie privée
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Un disque dur « données personnelles » n’est pas personnel

Arrêt du 4 Juillet 2012 : Par un arrêt du 4 juillet 2012, la Cour de cassation a considéré que la dénomination « données personnelles » attribuée par un salarié au disque dur de l’ordinateur mis à disposition par l’employeur ne suffit pas à conférer un caractère personnel à l’intégralité des données qu’il contient.

Un disque dur « données personnelles » n’est pas personnel

Par un arrêt du 4 juillet 2012, la Cour de cassation a considéré que la dénomination « données personnelles » attribuée par un salarié au disque dur de l’ordinateur mis à disposition par l’employeur ne suffit pas à conférer un caractère personnel à l’intégralité des données qu’il contient.

Plus que jamais il convient pour les employeurs de prévoir dans leur règlement intérieur et leur charte informatique les modalités de contrôle des modes de communication par mails et internet.
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