FR EN

Toute l'actualité sur les contrats commerciaux

03.03.2014 18:07

L'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas la fin des contrats...

En principe, et sauf exception, l'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas la fin des...


Cat: Droit des Affaires et de l'Entreprise, Contrats commerciaux et CGV , Recouvrement des créances et voies d'exécution, Droit des procédures collectives
voir les archives ->
< Note relative à la Directive E-commerce – Confirmation du report
28.09.2020 10:59 Il y a: 4 yrs
Categorie: Les actualités d'ALTIJ
Auteur : Sylvain Favier

Maître Sylvain Favier interviendra ,dans le cadre d’une formation, à Toulouse Tech Transfer le Mardi 29 Septembre 2020

Maître Sylvain Favier interviendra ,dans le cadre d’une formation, à Toulouse Tech Transfer le Mardi 29 Septembre 2020.


 

Maître Sylvain Favier interviendra ,dans le cadre d’une formation, à Toulouse Tech Transfer le Mardi 29 Septembre 2020.