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03.03.2014 18:07

L'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas la fin des contrats...

En principe, et sauf exception, l'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas la fin des...


Cat: Droit des Affaires et de l'Entreprise, Contrats commerciaux et CGV , Recouvrement des créances et voies d'exécution, Droit des procédures collectives
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14.01.2013 14:05 Il y a: 12 yrs
Categorie: Les actualités d'ALTIJ

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Interventions de Maître France Charruyer: - au sein du TOEC le 22 Janvier : le droit à l'image des sportifs - au sein de AXE SUD le 4 février: le droit d'auteur des graphistes


Interventions de Maître France Charruyer:
 au sein du TOEC le 22 Janvier : le droit à l'image des sportifs
 au sein de  AXE SUD le 4 février:  le droit d'auteur des graphistes