FR EN

Toute l'actualité sur les contrats commerciaux

03.03.2014 18:07

L'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas la fin des contrats...

En principe, et sauf exception, l'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas la fin des...


Cat: Droit des Affaires et de l'Entreprise, Contrats commerciaux et CGV , Recouvrement des créances et voies d'exécution, Droit des procédures collectives
voir les archives ->
< Un statut pour les mineurs influenceurs : promulgation de la loi du 19 octobre 2020
27.10.2020 15:41 Il y a: 4 yrs
Categorie: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle

Intervention de Maître Charruyer dans le journal du management juridique N°78


Invalidation du pirvacy shield par la CJUE : dix commandements aux directions juridiques

Voir l'article