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03.03.2014 18:07

L'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas la fin des contrats...

En principe, et sauf exception, l'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas la fin des...


Cat: Droit des Affaires et de l'Entreprise, Contrats commerciaux et CGV , Recouvrement des créances et voies d'exécution, Droit des procédures collectives
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02.12.2012 10:28 Il y a: 12 yrs
Categorie: Droit de la Propriété Intellectuelle
Auteur : Me Nicolas Weissenbacher - Avocat Bordeaux - Conseil et Contentieux

Au cas par cas n°112 - La protection des communes françaises


Interview de Maître Nicolas Weissenbacher