Quels mécanismes mettre en place dans une démarche d'anticipation patrimoniale ?
Suite aux mesures gouvernementales annoncées le 17 mars dernier dans le cadre de la crise sanitaire...
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L’autorisation de sortie du territoire national avait été supprimée au 1er janvier 2013. Dans le...
Lorsqu’un époux emploie des fonds communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts...
Le ministère de la Justice vient de mettre en ligne la nouvelle grille indicative des montants des...
Depuis plusieurs années, l’actualité est régulièrement émaillée de « scandales »...
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La cour d’Appel d’AGEN avait annulé, sur le fondement de l’article 6 de la Convention Européenne...
Conseil constitutionnel, 4 mai 2012, n°2012-239 QPC. Les pénalités fiscales sont prononcées par...
La délégation de pouvoirs ne se réduit pas simplement à un acte juridique permettant au dirigeant de se dessaisir d’une fraction de ses pouvoirs au profit de délégataire (ou subdélégataire) pour transférer en partie sa responsabilité pénale.
La mise en place de délégation de pouvoirs permet en réalité au dirigeant d'asseoir une politique pertinente de la gestion des risques notamment numériques (cybersécurité, RGPD, IA), et en matière de santé et sécurité des salariés. La mise en place de délégation de pouvoirs est ainsi indispensable à la préservation de l’outil de travail, de la valeur de l’entreprise et de sa réputation.
Instrument de gouvernance incontournable, la (les) délégation(s) de pouvoirs clarifie(nt) les chaînes de responsabilités au sein de l’entreprise, et s’avère(nt) être un outil de gestion interne efficace, gage de confiance des équipes et des partenaires de l’entreprise.
La formation de notre legal tech TRUST BY DESIGN aborde les enjeux et les contours juridiques de la délégation de pouvoirs afin de renforcer vos compétences en matière de rédaction et d’organisation efficiente des délégations de pouvoirs en interne.
🗓️ Où et quand ?
Le mardi 14 novembre de 9h30 à 12h30 au cabinet ALTIJ Avocats, 40 Rue du Japon, 31400 Toulouse.
ℹ️ Le programme complet de la formation et les modes de financement ici