< Conflits: Marques contre Noms de domaine

26.01.2010 10:01 Il y a: 15 yrs
Categorie: Responsabilité civile et assurance
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Le dol: actualité jurisprudentielle

Vente immobilière : manque à l'obligation de contracter de bonne foi le vendeur qui n'informe pas l'acheteur profane de l'obligation de raccordement de l'immeuble au réseau d'assainissement

Dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 12 novembre 2009, un bien immobilier fait l'objet d'une vente.

Le vendeur a dissimulé l'absence de raccordement de l'immeuble au réseau d'assainissement, raccordement pourtant obligatoire dans la commune.
Il est condamné à payer aux acquéreurs certaines sommes en réparation de leur préjudice matériel et moral par la cour d'appel, qui sans inverser la charge de la preuve, a pu en déduire qu'il avait commis un acte de réticence dolosive (fait de taire volontairement un élément essentiel du contrat) à l'égard des acquéreurs et pour avoir manqué à son obligation de contracter de bonne foi.

La Cour de Cassation a confirmé cette condamnation au motif que le vendeur avait connaissance de l'obligation précontractuelle d'information pesant sur lui en application du règlement d'assainissement de la commune et qu'il l'avait volontairement tue.

<- retour:

Toute l'actualité sur les personnes, famille, successions

Droit du Patrimoine : Anticiper l'incapacité du dirigeant

#Covid-19 : La recrudescence des violences interfamiliales : quand le confinement est un danger

#Covid-19 : Les modalités de garde durant le confinement

L'autorisation de sortie d'un mineur du territoire national rétablie

La qualité d’associé du conjoint : une revendication qui peut intervenir à tout moment pendant le mariage

Barème des montants des contributions pour l'entretien et l'éducation des enfants - Divorce

Droit médical : Du Médiator à la pilule contraceptive, quelle responsabilité pour les laboratoires pharmaceutiques ?

Messieurs, n'oubliez pas d'honorer vos épouses

La cours de cassation fait barrage à l'accès au dossier en garde à vue

Le Conseil constitutionnel valide l’article 1754 IV du CGI qui met les pénalités fiscales à la charge de la succession en cas de décès du contrevenant

Le dol: actualité jurisprudentielle

Vente immobilière : manque à l'obligation de contracter de bonne foi le vendeur qui n'informe pas l'acheteur profane de l'obligation de raccordement de l'immeuble au réseau d'assainissement