Prise d’acte : attention aux ruptures sans fondement ! >

< Une SCM de médecin ne peut être responsable d’une infection nosocomiale :

24.02.2011 16:18 Il y a: 14 yrs
Categorie: Responsabilité médicale et hospitalière
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Condamnation de l’ordre national des pharmaciens par la commission européenne:

La commission Européenne à condamné l’Ordre National des Pharmaciens à une amende de 5 millions d’euros pour entrave au développement de groupes de laboratoires. Les pratiques mises en cause consistent à l’imposition de prix minimums sur le marché des analyses de biologie médicale.

La commission Européenne à condamné l’Ordre National des Pharmaciens à une amende de 5 millions d’euros pour entrave au développement de groupes de laboratoires. Les pratiques mises en cause consistent à l’imposition de prix minimums sur le marché des analyses de biologie médicale. Ces pratiques s’opposent aux règles de l’Union Européenne concernant les ententes et les pratiques commerciales. Le fait que l’Ordre ait ainsi nuit à la libre concurrence entre les laboratoires a ainsi causé, selon la commission, un préjudice pour les patients et l’Etat qui auraient pu bénéficier de tarifs plus avantageux.

<- retour:

Toute l'actualité sur les personnes, famille, successions

Droit du Patrimoine : Anticiper l'incapacité du dirigeant

#Covid-19 : La recrudescence des violences interfamiliales : quand le confinement est un danger

#Covid-19 : Les modalités de garde durant le confinement

L'autorisation de sortie d'un mineur du territoire national rétablie

La qualité d’associé du conjoint : une revendication qui peut intervenir à tout moment pendant le mariage

Barème des montants des contributions pour l'entretien et l'éducation des enfants - Divorce

Droit médical : Du Médiator à la pilule contraceptive, quelle responsabilité pour les laboratoires pharmaceutiques ?

Messieurs, n'oubliez pas d'honorer vos épouses

La cours de cassation fait barrage à l'accès au dossier en garde à vue

Le Conseil constitutionnel valide l’article 1754 IV du CGI qui met les pénalités fiscales à la charge de la succession en cas de décès du contrevenant

Condamnation de l’ordre national des pharmaciens par la commission européenne:

La commission Européenne à condamné l’Ordre National des Pharmaciens à une amende de 5 millions d’euros pour entrave au développement de groupes de laboratoires. Les pratiques mises en cause consistent à l’imposition de prix minimums sur le marché des analyses de biologie médicale.