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12.11.2024 10:59

Altij & Oratio Avocats rejoint le programme “Your Experts in France”

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07.11.2024 22:16

Réduction de capital et abus de droit fiscal : Analyse des décisions du TA de Montreuil et de Bordeaux

Le Tribunal Administratif de Montreuil jette un pavé dans la mare en donnant une leçon de droit...

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05.09.2024 10:01

La conformité à l’AI ACT pour les PME et jeunes entreprises : le choc de simplification ?

Comment le nouveau règlement sur l’intelligence artificielle va-t-il réussir à...

Cat: Droit des sociétés , Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique
10.07.2024 13:27

De l’instabilité politique à l’instabilité fiscale

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Cat: Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit des sociétés , Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique
27.06.2024 10:45

Actualité PI - Autorisation d'usage de son image

Un employeur condamné à retirer les photographies d’un ancien salarié

Cat: Droit de la Propriété Intellectuelle, Les actualités d'ALTIJ, Les essentiels, Veille Juridique
31.05.2024 14:29

Faux sites et arnaques en ligne

Protéger votre e-réputation et votre clientèle : réagissez !

Cat: Droit de la Propriété Intellectuelle, Propriété industrielle (Marques, Dessins et modèles), Les actualités d'ALTIJ, Les essentiels, Veille Juridique
03.05.2024 15:05

Biotech : Allozymes lève 15 millions de dollars dans le cadre d'un financement de série A

Altij a conseillé la société Allozymes, basée à Singapour et spécialisée dans les technologies de...

Cat: Corporate, M&A et restructuring, Les actualités d'ALTIJ, Veille Juridique
23.04.2024 14:16

Cybersécurité: Un partenariat Franco-Britannique stratégique.

Présentation de l'étude coordonnée par Altij : "Cybersécurité : Alliance franco-britannique, les...

Cat: Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit des sociétés , Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique
22.04.2024 09:50

Première Rencontre de la Gouvernance en Occitanie : Les entreprises face aux risques

Plus de 120 dirigeants rassemblés pour échanger sur l'anticipation des risques

Cat: Les actualités d'ALTIJ, Veille Juridique
10.04.2024 16:09

L’expertise d’Altij au service Edenis pour la reprise des EHPAD Medicharme

40 établissements et 1.200 emplois sauvegardés grâce à une collaboration exemplaire

Cat: Corporate, M&A et restructuring, Les actualités d'ALTIJ, Veille Juridique
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25.09.2012 14:32 Il y a: 12 yrs
Categorie: Informatique, libertés et vie privée
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Un disque dur « données personnelles » n’est pas personnel

Arrêt du 4 Juillet 2012 : Par un arrêt du 4 juillet 2012, la Cour de cassation a considéré que la dénomination « données personnelles » attribuée par un salarié au disque dur de l’ordinateur mis à disposition par l’employeur ne suffit pas à conférer un caractère personnel à l’intégralité des données qu’il contient.

Un disque dur « données personnelles » n’est pas personnel

Par un arrêt du 4 juillet 2012, la Cour de cassation a considéré que la dénomination « données personnelles » attribuée par un salarié au disque dur de l’ordinateur mis à disposition par l’employeur ne suffit pas à conférer un caractère personnel à l’intégralité des données qu’il contient.

Plus que jamais il convient pour les employeurs de prévoir dans leur règlement intérieur et leur charte informatique les modalités de contrôle des modes de communication par mails et internet.
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