La conformité à l’AI ACT pour les PME et jeunes entreprises : le choc de simplification ?

Comment le nouveau règlement sur l’intelligence artificielle va-t-il réussir à concilier innovation et réduction des barrières, avec la conformité aux réglementations européennes pour les PME ?

L'AI Act, ou Règlement sur l'Intelligence Artificielle, introduit plusieurs mesures visant à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME), et les jeunes entreprises dans le secteur technologique. Le respect des obligations de l’AI Act devrait tenir particulièrement compte de la taille du fournisseur et permettre aux PME, y compris aux jeunes pousses, de recourir à des méthodes simplifiées de mise en conformité qui ne devraient pas représenter un coût excessif et décourager l’utilisation de tels modèles.

Ces mesures sont cruciales pour faciliter l'accès au marché de l'Union européenne et encourager l'innovation tout en garantissant la conformité réglementaire.

La simplification de la documentation technique

L’AI Act qui impose l’établissement d’une documentation technique, la simplifie pour les PME en permettant l'utilisation d'un formulaire simplifié pour remplir les obligations de l'annexe IV. Les organismes notifiés sont tenus d'accepter ce formulaire pour évaluer la conformité des systèmes d'IA. Cette mesure vise à réduire la charge administrative pour les petites entreprises qui disposent souvent de ressources limitées (article 11 AI Act).

Les bacs à sable : pour faciliter l’apprentissage réglementaire.

Les bacs à sable réglementaires sont des environnements contrôlés où les entreprises peuvent tester leurs innovations en matière d'IA. L'AI Act précise que ces bacs à sable visent à faciliter et accélérer l'accès au marché pour les systèmes d'IA, notamment ceux fournis par des PME. L'accès à ces bacs à sable est gratuit, et les procédures sont simplifiées pour encourager la participation des PME, qui peuvent bénéficier d'une orientation vers des services préalables au déploiement, tels que la mise en conformité et les installations d'essai (article 57 et 58 AI Act).

Alors que les bacs à sable offrent un espace sécurisé pour l'innovation, les États membres intensifient leurs efforts pour garantir que les PME ne soient pas laissées pour compte. Les États membres sont encouragés à accorder un accès prioritaire aux bacs à sable réglementaires pour les PME et à organiser des activités de sensibilisation et de formation sur l'application du règlement. De plus, une réduction proportionnelle des frais liés à l'évaluation de la conformité est prévue pour les PME, ce qui allège leur charge financière (article 62 AI Act).

De surcroît, les autorités nationales ne sont pas en reste et jouent un rôle clé en tant que guides et conseillers dans ce paysage réglementaire complexe. Elles sont désignées comme points de contact uniques pour faciliter l'accès à l'information, ainsi que pour fournir des orientations et des conseils sur la mise en œuvre du présent règlement (article 70 AI Act).

De plus, la Commission devrait évaluer régulièrement les coûts de certification et de mise en conformité pour les PME, y compris les jeunes pousses, en menant des consultations transparentes, et devrait collaborer avec les États membres pour réduire ces coûts. Par exemple, pour la réduction des frais de traduction liés à la documentation obligatoire et à la communication avec les autorités, qui peuvent représenter un coût important.

Les codes de conduite : une approche proactive

En parallèle, l'AI Act ne se contente pas uniquement de poser des exigences, mais il encourage aussi une approche proactive avec des codes de conduite adaptés aux besoins spécifiques des PME. Ces codes de conduites volontaires doivent s’appuyer sur des objectifs clairs et des indicateurs de performance clés permettant de mesurer la réalisation de ces objectifs. De plus, la Commission va publier des lignes directrices qui intègrent les besoins des PME, assurant ainsi que les petites entreprises ne soient pas désavantagées par rapport aux grandes entreprises (article 95 et 96 AI Act).

Des sanctions plus adaptées

Enfin, lors de la détermination des sanctions administratives, les États membres veillent, au regard de l’AI Act, à prendre en compte toutes les caractéristiques propres à la situation spécifique, en prenant notamment en considération la nature, la gravité et la durée de l’infraction et ses conséquences, ainsi que la taille du fournisseur, notamment lorsqu’il s’agit d’une PME ou d’une jeune pousse (article 99 AI Act).

En conclusion, l'AI Act propose un cadre réglementaire qui soutient activement les PME et les jeunes entreprises dans le secteur de l'intelligence artificielle. Ces mesures visent à réduire les obstacles à l'entrée sur le marché, à fournir un soutien administratif et financier, et à encourager l'innovation tout en assurant la conformité avec les normes européennes.

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L'AI Act vise à créer un environnement réglementaire favorable à l'innovation des PME et startups dans l'IA, tout en garantissant le respect des normes européennes. 

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Sources

Entry into force of the European AI Regulation - CNIL https://www.cnil.fr/en/entry-force-european-ai-regulation-first-questions-and-answers-cnil

The European AI Act (explained for companies) | activeMind.legal https://www.activemind.legal/guides/ai-act/

EU AI Act Compliance Checker https://artificialintelligenceact.eu/assessment/eu-ai-act-compliance-checker/

[PDF] Decoding the EU AI Act https://assets.kpmg.com/content/dam/kpmg/xx/pdf/2024/02/decoding-the-eu-artificial-intelligence-act.pdf

AI Act | Shaping Europe's digital future - European Union https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/regulatory-framework-ai

The EU Artificial Intelligence Act: our 16 key takeaways - Stibbe https://www.stibbe.com/publications-and-insights/the-eu-artificial-intelligence-act-our-16-key-takeaways

European approach to artificial intelligence https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/european-approach-artificial-intelligence

Article 84: Union AI Testing Support Structures https://artificialintelligenceact.eu/article/84/