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Altij & Oratio Avocats rejoint le programme “Your Experts in France”

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Réduction de capital et abus de droit fiscal : Analyse des décisions du TA de Montreuil et de Bordeaux

Le Tribunal Administratif de Montreuil jette un pavé dans la mare en donnant une leçon de droit...

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La conformité à l’AI ACT pour les PME et jeunes entreprises : le choc de simplification ?

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Cat: Droit des sociétés , Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique
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De l’instabilité politique à l’instabilité fiscale

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Cat: Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit des sociétés , Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique
27.06.2024 10:45

Actualité PI - Autorisation d'usage de son image

Un employeur condamné à retirer les photographies d’un ancien salarié

Cat: Droit de la Propriété Intellectuelle, Les actualités d'ALTIJ, Les essentiels, Veille Juridique
31.05.2024 14:29

Faux sites et arnaques en ligne

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Cat: Droit de la Propriété Intellectuelle, Propriété industrielle (Marques, Dessins et modèles), Les actualités d'ALTIJ, Les essentiels, Veille Juridique
03.05.2024 15:05

Biotech : Allozymes lève 15 millions de dollars dans le cadre d'un financement de série A

Altij a conseillé la société Allozymes, basée à Singapour et spécialisée dans les technologies de...

Cat: Corporate, M&A et restructuring, Les actualités d'ALTIJ, Veille Juridique
23.04.2024 14:16

Cybersécurité: Un partenariat Franco-Britannique stratégique.

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Cat: Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit des sociétés , Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique
22.04.2024 09:50

Première Rencontre de la Gouvernance en Occitanie : Les entreprises face aux risques

Plus de 120 dirigeants rassemblés pour échanger sur l'anticipation des risques

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10.04.2024 16:09

L’expertise d’Altij au service Edenis pour la reprise des EHPAD Medicharme

40 établissements et 1.200 emplois sauvegardés grâce à une collaboration exemplaire

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< Nos avocats accompagnent Wrung, marque de streetwear, dans sa levée de fonds
07.11.2013 11:39 Il y a: 11 yrs
Categorie: Personnes et Famille
Auteur : Me Frédéric Dagras - Avocat Toulouse - Conseil et Contentieux

La qualité d’associé du conjoint : une revendication qui peut intervenir à tout moment pendant le mariage

Lorsqu’un époux emploie des fonds communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables, la qualité d’associé lui est reconnue.

La qualité d’associé est également reconnue à son conjoint pour la moitié des parts souscrites ou acquises, dès lors qu’il notifie à la société son intention d’être personnellement associé conformément aux dispositions de l’article 1823-2 du Code Civil.

Cette revendication peut intervenir jusqu’à la dissolution de la  communauté.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 14 mai 2013, précise que cette revendication est possible tant qu’un jugement de divorce n’est pas passé en force de chose jugée et qu’elle pouvait intervenir après l’assignation en divorce, la circonstance tirée de la prise d'effet du divorce entre les époux, dans leurs rapports en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'assignation n'ayant aucune incidence sur la qualité d'associé de l'époux revendicateur et sur les droits qui y sont attachés. (Cass, Ch. Commerciale, 14 Mai 2013, N° 12-18.103, 475 - Numéro JurisData : 2013-0094)

Epouses et Epoux d’associés, n’oubliez pas ce droit à revendication !
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