< Messieurs, n'oubliez pas d'honorer vos épouses

10.10.2012 10:40 Il y a: 12 yrs
Categorie: Immobilier et Construction
Auteur : Me Frédéric Dagras, Avocat à Toulouse - Conseil & Contentieux

Bailleur : Ne tardez pas à procéder à la régularisation des charges de votre locataire

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 21 mars 2012, JurisData n° 2012-004884, a retenu la responsabilité du bailleur qui n’avait pas réclamé la régularisation annuelle des charges à son locataire.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 21 mars 2012, JurisData n° 2012-004884, a retenu la responsabilité du bailleur qui n’avait pas réclamé la régularisation annuelle des charges à son locataire.

Après de multiples relances de son locataire qui s'inquiétait de n'avoir reçu aucun état des charges et donc aucun état récapitulatif débiteur ou créditeur de sa situation, le bailleur demandait une régularisation des charges dues au titre des cinq années écoulées.

La Cour de cassation a jugé que cette demande, si elle était juridiquement recevable, était déloyale et constitutive d’une faute dans l’exécution du contrat de bail.

<- retour:

Toute l'actualité sur les recours collectifs

Altij & Oratio Avocats rejoint le programme “Your Experts in France”

Réduction de capital et abus de droit fiscal : Analyse des décisions du TA de Montreuil et de Bordeaux

La conformité à l’AI ACT pour les PME et jeunes entreprises : le choc de simplification ?

De l’instabilité politique à l’instabilité fiscale

Actualité PI - Autorisation d'usage de son image

Faux sites et arnaques en ligne

Biotech : Allozymes lève 15 millions de dollars dans le cadre d'un financement de série A

Cybersécurité: Un partenariat Franco-Britannique stratégique.

Première Rencontre de la Gouvernance en Occitanie : Les entreprises face aux risques

L’expertise d’Altij au service Edenis pour la reprise des EHPAD Medicharme

Bailleur : Ne tardez pas à procéder à la régularisation des charges de votre locataire

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 21 mars 2012, JurisData n° 2012-004884, a retenu la responsabilité du bailleur qui n’avait pas réclamé la régularisation annuelle des charges à son locataire.