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17.12.2024 14:55

Altij & Oratio Avocats récompensé lors du tout premier Palmarès du Droit de Toulouse

Le cabinet Altij & Oratio avocats récompensé lors du Palmarès du Droit 2024

Lauréat du Prix du cabinet le plus innovant et plusieurs distinctions majeures, Altij & Oratio...

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12.11.2024 10:59

Altij & Oratio Avocats rejoint le programme “Your Experts in France”

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08.11.2024 23:18

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Réduction de capital et abus de droit fiscal : Analyse des décisions du TA de Montreuil et de Bordeaux

Le Tribunal Administratif de Montreuil jette un pavé dans la mare en donnant une leçon de droit...

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Mise à disposition d’un bien social : ce que dit la loi

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30.10.2024 21:03

Altij & Oratio Avocats conseille Bpifrance dans son réinvestissement dans Nutripure

Altij & Oratio Avocats via son département Corporate, par une équipe menée par Sylvain...

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Rapprochement stratégique entre DISTRAL et le Groupe JANNEAU

Avec une équipe menée par Sylvain Favier, Altij & Oratio Avocats a accompagné les dirigeants...

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28.10.2024 08:24

Comment encadrer le déploiement de l'IA dans vos organisations ? Participez à notre webinaire exclusif !

Rejoignez-nous le 5 novembre 2024 pour un webinaire dédié à la gestion sécurisée et conforme de...

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23.10.2024 21:26

Questionner la conformité RGPD de son SIRH

Votre SIRH respecte-t-il les obligations du règlement général sur la protection des données ?

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< Attention à la motivation de la lettre de licenciement économique d'une femme enceinte
22.06.2012 14:55 Il y a: 13 yrs
Categorie: Relations individuelles et contrat de travail
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

La date choisie par le salarié pour son congé de paternité s'impose à l'employeur

Cass. soc. 31 mai 2012 n° 11-10.282

Dès lors qu'il a été régulièrement informé par le salarié de la date de son congé de paternité, l'employeur ne peut ni s'opposer à son départ, ni exiger un report de cette absence.

En l’occurrence, un salarié a par lettre du 3 août 2007, notifié son souhait de prendre un congé de paternité du 6 au 16 septembre. L’employeur a opposé un refus à cette demande. Le salarié n’en ayant pas tenu compte, prenant malgré tout son congé, il a été licencié pour faute grave.

La Cour d’appel et la Cour de cassation ont jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans la mesure où le salarié s ‘était conformé à l’article L.1225-35 alinéa 3 du Code du travail.

Aux termes de ce texte, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité «avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin».

La salarié n’ayant commis aucune faute, son licenciement a été jugé injustifié.

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