Restructuration : Faut-il transférer les créances ? >

< L’expropriation du dirigeant et le redressement de l’entreprise

07.11.2013 12:29 Il y a: 11 yrs
Categorie: Droit des procédures collectives
Auteur : Me Sylvain Favier - Avocat Toulouse - Corporate

Le Législateur atténue les conséquences d’une liquidation judiciaire sur les dirigeants d’entreprise et les entrepreneurs individuels

Le décret n°2013-799 du 2 septembre 2013, en modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier est venu supprimer le code 040 « dirigeant ou entrepreneur individuel ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis trois ans » de la base de données du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France, à moins que ceux-ci n’aient fait l’objet d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer.

Concrètement cela signifie que les dirigeants concernés voient leur indicateur ramené à la valeur « 000 », signifiant que les informations recueillies par la Banque de France n'appellent pas de remarque de sa part.

Chaque dirigeant concerné devrait recevoir un courrier de confirmation.

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