L'actualité sur la propriété intellectuelle

29.12.2024 10:17

Le droit : une arme de défense économique au service de la cybersécurité et de la compétitivité des territoires

Le 17 décembre 2024, France Charruyer était auditionnée au Sénat dans le cadre de l'examen du...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique

17.12.2024 14:55

Altij & Oratio Avocats récompensé lors du tout premier Palmarès du Droit de Toulouse

Lauréat du Prix du cabinet le plus innovant et plusieurs distinctions majeures, Altij & Oratio...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique

12.11.2024 10:59

Altij & Oratio Avocats rejoint le programme “Your Experts in France”

Accompagner l'implantation des entreprises britanniques grâce à une expertise juridique en...

Cat: Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit des sociétés , Les essentiels, Veille Juridique

08.11.2024 23:18

Soutenez Altij & Oratio avocats au Palmarès du Droit

Notre cabinet participe au "Palmarès du Droit – Toulouse 2024" et nous avons besoin de vous !

Cat: Corporate, M&A et restructuring, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique

07.11.2024 22:16

Réduction de capital et abus de droit fiscal : Analyse des décisions du TA de Montreuil et de Bordeaux

Le Tribunal Administratif de Montreuil jette un pavé dans la mare en donnant une leçon de droit...

Cat: Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit des sociétés , Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique

05.11.2024 12:58

Occupation du bien social par un associé : le rappel opportun que le commodat ne peut se déduire de l’objet social

Mise à disposition d’un bien social : ce que dit la loi

Cat: Baux commerciaux & professionnels - Droit des affaires et de l'Entreprise, Droit des Personnes et du Patrimoine, Les essentiels, Veille Juridique

30.10.2024 21:03

Altij & Oratio Avocats conseille Bpifrance dans son réinvestissement dans Nutripure

Altij & Oratio Avocats via son département Corporate, par une équipe menée par Sylvain...

Cat: Corporate, M&A et restructuring, Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique

29.10.2024 11:32

Rapprochement stratégique entre DISTRAL et le Groupe JANNEAU

Avec une équipe menée par Sylvain Favier, Altij & Oratio Avocats a accompagné les dirigeants...

Cat: Corporate, M&A et restructuring, Les essentiels, Veille Juridique

28.10.2024 09:10

La CNIL étend son contrôle aux entreprises hors UE collectant des données d’Européens : comprendre les nouvelles obligations RGPD

La CNIL peut désormais contrôler les entreprises hors UE collectant des données d’Européens, même...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique

28.10.2024 08:24

Comment encadrer le déploiement de l'IA dans vos organisations ? Participez à notre webinaire exclusif !

Rejoignez-nous le 5 novembre 2024 pour un webinaire dédié à la gestion sécurisée et conforme de...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique

voir les archives ->

Messieurs, n'oubliez pas d'honorer vos épouses >

< Un dirigeant de société condamné à supporter le passif social peut bénéficier des procédures de surendettement des particuliers

10.10.2012 10:33 Il y a: 12 yrs
Categorie: Personnes et Famille
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

La cours de cassation fait barrage à l'accès au dossier en garde à vue

La cour d’Appel d’AGEN avait annulé, sur le fondement de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, une garde à vue faute d’accès au dossier par l’avocat.

La Cour de Cassation, saisie sur pourvoi du Ministère Public, s’est prononcée le 19 septembre 2012 et a cassé le raisonnement juridique de la Cour d’Appel, au motif que :
« L’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier, à ce stade de la procédure, n’est pas de nature à priver la personne d’un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que l’accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d’instruction et de jugement. »

Cass Crim du 19 septembre 2012, numéro 11-88.111

La Haute Juridiction a renvoyé l’examen du dossier au fond à l’audience qui se tiendra devant la Cour d’Appel de TOULOUSE, audience qui ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois.

Les voies de recours internes étant désormais épuisées, si la Cour de renvoi rejette la demande de nullité, seule la saisine de la Cour Européenne des Droits de l’Homme serait envisageable.

Il est essentiel que Tout gardé à vue sache qu'il doit pouvoir s’entretenir avec son avocat et être conscient de ce qu’il peut garder le silence en garde à vue puisque ni son avocat ni lui a fortiori n'ont accès au dossier ...

<- retour: