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L'actualité sur la propriété intellectuelle

17.12.2024 14:55

Altij & Oratio Avocats récompensé lors du tout premier Palmarès du Droit de Toulouse

Le cabinet Altij & Oratio avocats récompensé lors du Palmarès du Droit 2024

Lauréat du Prix du cabinet le plus innovant et plusieurs distinctions majeures, Altij & Oratio...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique
12.11.2024 10:59

Altij & Oratio Avocats rejoint le programme “Your Experts in France”

Accompagner l'implantation des entreprises britanniques grâce à une expertise juridique en...


Cat: Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit des sociétés , Les essentiels, Veille Juridique
08.11.2024 23:18

Soutenez Altij & Oratio avocats au Palmarès du Droit

Notre cabinet participe au "Palmarès du Droit – Toulouse 2024" et nous avons besoin de vous !


Cat: Corporate, M&A et restructuring, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique
05.11.2024 12:58

Occupation du bien social par un associé : le rappel opportun que le commodat ne peut se déduire de l’objet social

Mise à disposition d’un bien social : ce que dit la loi


Cat: Baux commerciaux & professionnels - Droit des affaires et de l'Entreprise, Droit des Personnes et du Patrimoine, Les essentiels, Veille Juridique
28.10.2024 09:10

La CNIL étend son contrôle aux entreprises hors UE collectant des données d’Européens : comprendre les nouvelles obligations RGPD

La CNIL peut désormais contrôler les entreprises hors UE collectant des données d’Européens, même...


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28.10.2024 08:24

Comment encadrer le déploiement de l'IA dans vos organisations ? Participez à notre webinaire exclusif !

Rejoignez-nous le 5 novembre 2024 pour un webinaire dédié à la gestion sécurisée et conforme de...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique
23.10.2024 21:26

Questionner la conformité RGPD de son SIRH

Votre SIRH respecte-t-il les obligations du règlement général sur la protection des données ?


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit Social, Les essentiels, Veille Juridique
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< DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE : NOUVEL ENJEU DU DIALOGUE SOCIAL
18.01.2022 15:02 Il y a: 3 yrs
Categorie: Droit Social, Veille Juridique

AVIS AUX RETARDATAIRES : N’OUBLIEZ PAS DE VERSER L’INDEMNITÉ INFLATION À VOS SALARIÉS ÉLIGIBLES


Pas de panique pour les retardataires qui n’auraient pas encore versés l’indemnité inflation de 100 euros avec les salaires de décembre : le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 a prévu un délai supplémentaire jusqu’au 28 février 2022.

 

 

Pour rappel, c’est à l’employeur de faire l’avance de cette prime, et c’est à lui qu’il revient de vérifier les conditions d’éligibilité :

 

  • Le bénéficiaire doit être âgé d’au moins 16 ans au 31 octobre 2021 et résider régulièrement en France,

 

  • Le bénéficiaire doit avoir appartenu aux effectifs de l’entreprise au moins un jour en octobre 2021,

 

  • Le bénéficiaire doit avoir perçu une rémunération brute soumise à cotisations sociales inférieure à 26 000 euros brut sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021,

 

  • Le bénéficiaire ne doit pas bénéficier de l’indemnité inflation à un autre titre.

 

 

Sont, notamment, concernés les salariés quel que soit leur contrat, les agents publics, les apprentis et les stagiaires.

 

Excepté pour les contrats très courts pour lesquels le versement se fait sur demande du salarié, le versement de l’indemnité est automatique. Des modalités particulières de versement s’appliquent pour les intérimaires et certains mandataires sociaux.

 

Le remboursement de l’indemnité se fera par imputation sur les cotisations sociales versées à l’organismes de recouvrement.

 

 

LE PÔLE SOCIAL