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Toute l'actualité sur l'ingénierie du patrimoine

05.11.2024 12:58

Occupation du bien social par un associé : le rappel opportun que le commodat ne peut se déduire de l’objet social

Mise à disposition d’un bien social : ce que dit la loi


Cat: Baux commerciaux & professionnels - Droit des affaires et de l'Entreprise, Droit des Personnes et du Patrimoine, Les essentiels, Veille Juridique
09.11.2023 11:00

Location : La location saisonnière ou location meublée de courte durée, laquelle choisir ?

D'une opportunité économique à un boulet financier ?


Cat: Droit des Personnes et du Patrimoine, Immobilier et Construction , Les essentiels, Veille Juridique
07.11.2023 14:29

Immobilier : L’avocat mandataire en transaction immobilière, un partenaire de confiance

Vous souhaitez céder ou acquérir un bien ? Vous voulez que votre projet soit le plus confidentiel...


Cat: Corporate, M&A et restructuring, Droit des Personnes et du Patrimoine, Immobilier et Construction , Les essentiels, Veille Juridique
21.09.2023 11:00

Droit du Patrimoine : Anticiper l'incapacité du dirigeant

Quels mécanismes mettre en place dans une démarche d'anticipation patrimoniale ?


Cat: Droit des Personnes et du Patrimoine, Personnes et Famille , Veille Juridique
13.09.2023 09:12

Action en garantie des vices cachés : Enfin la lumière au bout du tunnel !

La Chambre mixte de la Cour de cassation a enfin circonscrit les contours de l'action en vices...


Cat: Baux commerciaux & professionnels - Droit des affaires et de l'Entreprise, Droit des Personnes et du Patrimoine, Veille Juridique
24.04.2023 10:29

Succession : le rôle de l'avocat dans le cadre d'une succession bloquée

Fiche synthèse


Cat: Droit des Personnes et du Patrimoine, Veille Juridique
06.03.2023 10:44

Cyberattaque : l’indemnisation par l’assurance conditionnée par le dépôt préalable d’une plainte pénale

État des lieux de l'indemnisation des cyberattaques et création d'un régime par la LOPMI.


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Personnes et du Patrimoine, Veille Juridique
voir les archives ->
< L'engagement du repreneur de prendre en charge un prêt dans le cadre d'un plan de cession ne libère pas la caution.
23.06.2016 11:32 Il y a: 9 yrs
Categorie: Droit des Technologies Avancées, Contrats et contentieux informatiques
Auteur : Me F. Charruyer - Avocat Toulouse

Tous à vos CGV et documents commerciaux – réforme du droit des contrats

Prudence lors de vos négociations - Obligation de bonne foi et devoir d’information : lors des négociations, les parties doivent désormais se comporter de bonne foi...


Détail actualités ingénierie du patrimoine[1] Prudence lors de vos négociationsObligation de bonne foi et devoir d’information
Lors des négociations, les parties doivent désormais se comporter de bonne foi, notamment en transmettant toute information déterminante au consentement de leur potentiel cocontractant. Confidentialité des négociations
Une clause ou un accord de confidentialité demeure néanmoins nécessaire afin de prévoir un dédommagement contractuel et afin de définir les informations considérées comme confidentielles. Refonte nécessaire de vos documents contractuelsJurisprudence "Chronopost"
La clause privant de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. Déséquilibre significatif
La clause d'un contrat d'adhésion créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite.
  • En cas de confrontation entre conditions générales de vente et conditions générales d’achat, les clauses incompatibles sont sans effet.
  • En cas de confrontation entre conditions générales et conditions particulières, lessecondes l’emportent sur les premières.
Exécution facilitée de vos contrats En cas de changement imprévisible de circonstances, et lorsque votre cocontractant a refusé de renégocier les termes du contrat, vous avez la possibilité de demander unilatéralement au juge la résiliation dudit contrat. En cas d’inexécution du contrat, vous pouvez :
  • refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de votre propre obligation ;
  • poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
  • solliciter une réduction du prix
  • provoquer la résolution du contrat ;
  • demander réparation des conséquences de l’inexécution.
En cas d’exécution imparfaite, vous pouvez accepter cette exécution imparfaite afin de solliciter une réduction du prix. N’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe d’avocats pour vérifier la
conformité de vos documents contractuels avec ces nouvelles dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2016.

[1] Pour plus de compléments sur l’ordonnance n°2016-°©‐131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032004939&categorieLien=idhttp://www.cbanque.com/actu/50547/une-centaine-de-banques-victimes-une-cyberattaque-geante#QMBd4k2bhuDe8CcE.99