FR EN

Toute l'actualité sur l'ingénierie du patrimoine

22.01.2025 11:10

Loi anti-Airbnb : le difficile équilibre entre les activités touristiques et la vie quotidienne des résidents

Loi anti AirBnB - Qu’est-ce qui change ?

Loi Airbnb : régulation des meublés de tourisme et nouvelles obligations pour les propriétaires à...


Cat: Baux commerciaux & professionnels - Droit des affaires et de l'Entreprise, Droit des Personnes et du Patrimoine, Les essentiels, Veille Juridique
05.11.2024 12:58

Occupation du bien social par un associé : le rappel opportun que le commodat ne peut se déduire de l’objet social

Mise à disposition d’un bien social : ce que dit la loi


Cat: Baux commerciaux & professionnels - Droit des affaires et de l'Entreprise, Droit des Personnes et du Patrimoine, Les essentiels, Veille Juridique
09.11.2023 11:00

Location : La location saisonnière ou location meublée de courte durée, laquelle choisir ?

D'une opportunité économique à un boulet financier ?


Cat: Droit des Personnes et du Patrimoine, Immobilier et Construction , Les essentiels, Veille Juridique
07.11.2023 14:29

Immobilier : L’avocat mandataire en transaction immobilière, un partenaire de confiance

Vous souhaitez céder ou acquérir un bien ? Vous voulez que votre projet soit le plus confidentiel...


Cat: Corporate, M&A et restructuring, Droit des Personnes et du Patrimoine, Immobilier et Construction , Les essentiels, Veille Juridique
21.09.2023 11:00

Droit du Patrimoine : Anticiper l'incapacité du dirigeant

Quels mécanismes mettre en place dans une démarche d'anticipation patrimoniale ?


Cat: Droit des Personnes et du Patrimoine, Personnes et Famille , Veille Juridique
13.09.2023 09:12

Action en garantie des vices cachés : Enfin la lumière au bout du tunnel !

La Chambre mixte de la Cour de cassation a enfin circonscrit les contours de l'action en vices...


Cat: Baux commerciaux & professionnels - Droit des affaires et de l'Entreprise, Droit des Personnes et du Patrimoine, Veille Juridique
24.04.2023 10:29

Succession : le rôle de l'avocat dans le cadre d'une succession bloquée

Fiche synthèse


Cat: Droit des Personnes et du Patrimoine, Veille Juridique
06.03.2023 10:44

Cyberattaque : l’indemnisation par l’assurance conditionnée par le dépôt préalable d’une plainte pénale

État des lieux de l'indemnisation des cyberattaques et création d'un régime par la LOPMI.


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Personnes et du Patrimoine, Veille Juridique
voir les archives ->
< Journalistes: le secret des sources
26.01.2010 10:28 Il y a: 15 yrs
Categorie: Pénal des affaires
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Réforme de la procédure pénale

Le ministre de la Justice dévoile les grandes lignes


A l'occasion de la rentrée solennelle de l'Ecole de Formation du Barreau de Paris, le 4 janvier 2010, le garde des Sceaux a évoqué certains axes de la réforme de la procédure pénale, en préparation à la Chancellerie.
La réforme a pour objectif de simplifier la rédaction du code Procédure Pénale en privilégiant l'ordre chronologique.
Parmi les idées avancées, émergent celles de l'interdiction faite au garde des Sceaux de faire obstacle au déclenchement d'une enquête ou d'ordonner le classement sans suite d'une affaire. Si un ministre de la justice venait à passer outre cette interdiction, le procureur sera tenu de désobéir à cet "ordre manifestement illégal" comme inscrit dans le futur Code de Procédure Pénale.
Par ailleurs, si le procureur refuse de déclencher l'enquête, les parties pourront former un recours devant un juge qui pourra ordonner au parquet d'enquêter étant entendu que dans le cadre de certaines infractions qui touchent une collectivité publique, lorsqu'il n'y pas de partie pour contester la décision du procureur, la ministre souhaite que tout citoyen puisse contester la décision de classement du procureur et que le juge puisse ainsi ordonner une enquête. Last but not least, la suppression du juge d'instruction, innovation largement critiquée de cette réforme fait du Juge de l'enquête et des libertés un maillon primordial de la procédure pénale. Magistrat du siège, il pourra notamment être saisi par les parties si celles-ci estiment que le procureur ne met pas en jeu les éléments d'enquête qu'elles estiment nécessaires (expertises, audition de témoins, confrontations…). Il pourra, le cas échéant, et après décision de la chambre d'enquête et des libertés, mener les actes nécessaires à l'enquête en cas de constatation de dysfonctionnement avéré.

Cette nouvelle procédure pénale fera l'objet d'un avant-projet de loi d'ici à la fin janvier avec pour horizon un examen devant le Parlement à l'été 2010.