Mise à disposition d’un bien social : ce que dit la loi
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Fiche synthèse
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ALERTE GÉNÉRALE - Réduction de Capital (RC) et Abus de Droit Fiscal (ADF) : ICI C’EST MONTREUIL (à propos du TA de Montreuil, 7 novembre 2024, n° 2215137 et du TA de Bordeaux, 17 octobre 2024, 2205287).
L’histoire : Lors d’un contrôle sur pièces, le service avait considéré qu'une opération de rachat par une société de ses propres titres, suivie d'une réduction de capital non motivée par des pertes, ne présentait aucune justification économique et avait pour seul objectif de permettre à deux associés égalitaires qui avaient immédiatement fait suivre la réduction de capital par une augmentation d’égal montant d'appréhender des réserves sous le régime des PV de cession de titres en contrariété avec l'intention du législateur.
Pour l’un des deux associés, le TA de Bordeaux, avait jugé, il y’a seulement 3 semaines, que « le rachat de ses titres par la société ayant conduit au final à l'opération de rachat par M. A de ces titres doit être regardée, même si elle ne présente pas un caractère de récurrence, comme constitutive d'un montage artificiel ».
A contrario, le TA de Montreuil, pour le second associé, a jugé qu’« en dépit de la concomitance des opérations et de l’absence de modification du nombre d’associés et de la répartition de capital entre les associés et alors même que l’opération de réduction de capital portait sur un faible montant, l’opération litigieuse ne constitue pas un montage artificiel dépourvu de toute substance économique et poursuivant un but exclusivement fiscal ».
Cette décision de Montreuil jette un sacré pavé dans la mare en donnant une leçon de droit fiscal, qui restera dans les annales, aux juges bordelais. Le malheureux associé devra attendre l’arrêt de la CAA de Bordeaux pour voir son dossier réexaminé.
Moralité : selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. Un grand bravo à mon confrère Karine Binisti pour cette belle victoire qui fera date.
Le cabinet Altij & Oratio avocats intervient en matière de fiscalité des entreprises et des groupes de sociétés, notamment dans le cadre de la fiscalité des transactions et des restructurations. Nous accompagnons des entreprises de toutes tailles et de tous secteurs lors de contrôles fiscaux et les assistons dans leurs contentieux fiscaux. Notre expertise s'étend également à la fiscalité personnelle, en conseillant et défendant les entrepreneurs, actionnaires et dirigeants, qu'ils soient résidents ou non-résidents, dans le cadre de l'examen.