Mise à disposition d’un bien social : ce que dit la loi
Comment la réforme du quasi-usufruit impacte-t-elle la fiscalité et la gestion patrimoniale ?
D'une opportunité économique à un boulet financier ?
Vous souhaitez céder ou acquérir un bien ? Vous voulez que votre projet soit le plus confidentiel...
Quels mécanismes mettre en place dans une démarche d'anticipation patrimoniale ?
La Chambre mixte de la Cour de cassation a enfin circonscrit les contours de l'action en vices...
Fiche synthèse
État des lieux de l'indemnisation des cyberattaques et création d'un régime par la LOPMI.
Depuis le mois de janvier 2019, Toulouse Métropole a mis en place un régime d’autorisation...
Depuis maintenant presque un an, la question de la mise en location des meublées de tourisme...
L’association DATA RING a diligenté un recours afin que le passe sanitaire puisse bénéficier du plus haut standard de protection des données.
Saisir le Conseil d’État, c’est demander aux juges de renforcer l’Etat de droit, et ce, dans l’intérêt de la justice.
Il n’y a rien d’extraordinaire à ce que les juridictions dans un contexte difficile nous aident à dresser les limites de ce qui doit être possible de ce qui est interdit.
Il ne s’agit pas d’une saisine partisane ou militante. Il ne s’agit pas de questionner notre volonté individuelle ou collective mais d’agir avec la défense de nos libertés publiques fondamentales et qu'elles soient compatibles avec les dispositions constitutionnelles, conventionnelles et légales de notre pays.
Il faut savoir faire preuve de pédagogie et d'éducation pour que la sortie de la crise sanitaire soit conduite avec des outils proportionnés et compliants.
Par ce recours, l'association DATA RING souhaite prendre le pouls du contrôle juridictionnel dont le rôle est fondamental dans les situations d’urgence.