Mise à disposition d’un bien social : ce que dit la loi
Comment la réforme du quasi-usufruit impacte-t-elle la fiscalité et la gestion patrimoniale ?
D'une opportunité économique à un boulet financier ?
Vous souhaitez céder ou acquérir un bien ? Vous voulez que votre projet soit le plus confidentiel...
Quels mécanismes mettre en place dans une démarche d'anticipation patrimoniale ?
La Chambre mixte de la Cour de cassation a enfin circonscrit les contours de l'action en vices...
Fiche synthèse
État des lieux de l'indemnisation des cyberattaques et création d'un régime par la LOPMI.
Depuis le mois de janvier 2019, Toulouse Métropole a mis en place un régime d’autorisation...
Depuis maintenant presque un an, la question de la mise en location des meublées de tourisme...
La question de la protection des données de santé des Français suscite de vives inquiétudes quant à leur accessibilité sans contrôle suffisant par des acteurs étrangers, notamment américains. Cette préoccupation est au cœur du récent recours porté par France Charruyer, Avocate associée et Managing Partner du cabinet ALTIJ Avocats, au nom de l’Internet Society (ISOC) France. Le recours vise à contester la délibération de la CNIL autorisant l’hébergement par Microsoft des données de santé des Français.
Ce recours se veut un recours pédagogique afin d’interpeller les pouvoirs publics à la demande de l’ISOC sur les enjeux de gouvernance de la donnée et de souveraineté de nos territoires. La décision de la CNIL est pragmatique juridiquement mais appelle à un contrôle du plus haut degré de juridiction au vu des regrets exprimés par celle-ci dans sa motivation. À l'heure où des discussions sont en cours concernant l'EUCS (Certification cloud en Europe) et le FISA américain (sur la portée des lois de surveillance américaines), il est crucial de se demander pourquoi aucun acteur français ou européen n'est reconnu comme capable de protéger ces données sensibles.
Ces questions soulèvent des défis majeurs :
L'importance de la souveraineté numérique : Comment maintenir notre place dans la chaîne de valeur de l'économie numérique si nous négligeons l'opportunité de développer un cloud souverain par le biais de marchés publics ?
Les garanties nécessaires vis-à-vis des acteurs étrangers : Quelles assurances et quelles garanties pouvons-nous obtenir de la part des acteurs américains sur la portée de leurs lois de surveillance si nous ne disposons pas de solutions technologiques alternatives ?
L'urgence d'agir : Combien de temps avons-nous devant nous pour prendre des mesures adéquates ?
Il est essentiel d'utiliser le droit comme un levier de performance dans cette guerre économique, qui dépasse les enjeux actuels. La protection des données de santé des citoyens français est un enjeu crucial qui nécessite une action décisive et coordonnée pour garantir la souveraineté numérique du pays.