Mise à disposition d’un bien social : ce que dit la loi
Comment la réforme du quasi-usufruit impacte-t-elle la fiscalité et la gestion patrimoniale ?
D'une opportunité économique à un boulet financier ?
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Quels mécanismes mettre en place dans une démarche d'anticipation patrimoniale ?
La Chambre mixte de la Cour de cassation a enfin circonscrit les contours de l'action en vices...
Fiche synthèse
État des lieux de l'indemnisation des cyberattaques et création d'un régime par la LOPMI.
Depuis le mois de janvier 2019, Toulouse Métropole a mis en place un régime d’autorisation...
Depuis maintenant presque un an, la question de la mise en location des meublées de tourisme...
Les drones connaissent une riche actualité tant judiciaire, législative que technologique. Le nom DRONESHOP n’est pas suffisamment distinctif Le 13 novembre 2015, le Tribunal de grande instance de Paris a rappelé que l'association d’un terme français et d’un terme anglais ne permettait pas nécessairement de remplir la condition de distinctivité. Ainsi, dépourvu de distinctivité, le nom commercial « DRONESHOP », utilisé pour une activité de vente de drones, ne saurait constituer une antériorité opposable à l’exploitation, pour la même activité, des noms de domaine www.droneshop.fr et www.droneshop.com. La Tribunal de grande instance de Paris a d’abord souligné que le terme « drone » désigne, en français, un petit aéronef sans pilote, télécommandé ou pourvu d’un pilotage automatique, et que « shop » issu de la langue anglaise, est cependant largement appréhendé par le public français comme signifiant « magasin ». Ainsi, soulignant que le premier terme désigne la nature des produits et articles offerts à la vente, et que le second fait référence à l’endroit de commercialisation, le Tribunal en conclut que bien que n’étant pas un mot usuel ou générique, puisque composé d’un mot français et d’un mot anglais, la juxtaposition de ces deux termes est purement descriptive de l’activité exploitée, et ne permet pas une identification de l’entreprise concernée. Le droit et le drone Les drones sont de plus l’objet d’une intense activité législative. Les projets de textes en cours d’examen parlementaire aboutiront à une refonte complète de la législation. Il sera notamment nécessaire de procéder à un enregistrement des appareils et pour certains à une immatriculation. L’identification et la localisation des appareils sont un enjeu central de ces nouveaux textes. « Ce n'est pas le drone le danger, mais l'utilisateur » : c’est ce que considère le législateur européen qui veille également. Par conséquent un cadre juridique européen est en voie élaboration pour 2016 afin d’ouvrir la voie à un commerce qui s’annonce florissant, le secteur est en effet en pleine expansion et les européens sont très présent dans ce secteur d’un point de vue technologique. Pour qu’il en soit de même au niveau commercial, l’UE se doit d’être à la pointe. Les drones sont également au cœur de l’actualité technologique, le salon CES 2016 a été l’occasion de présenter le premier drone taxi. L’appareil ne disposera que de la fonction « décoller » et « atterrir », il suffira de rentrer sa destination sur une carte et la machine se chargera du reste. Les limitations sont pour l’instant la durée maximale du trajet qui est de 23 minutes et bien évidemment les questions de sécurité. L’entreprise chinoise EHANG espère le commercialiser courant 2016. N’oubliez pas de revoir vos assurances (en tant qu’utilisateur) et vos CGV (en tant que professionnel) afin de respecter la législation. Le cabinet ALTIJ est prêt à vous conseiller.