Mise à disposition d’un bien social : ce que dit la loi
Comment la réforme du quasi-usufruit impacte-t-elle la fiscalité et la gestion patrimoniale ?
D'une opportunité économique à un boulet financier ?
Vous souhaitez céder ou acquérir un bien ? Vous voulez que votre projet soit le plus confidentiel...
Quels mécanismes mettre en place dans une démarche d'anticipation patrimoniale ?
La Chambre mixte de la Cour de cassation a enfin circonscrit les contours de l'action en vices...
Fiche synthèse
État des lieux de l'indemnisation des cyberattaques et création d'un régime par la LOPMI.
Depuis le mois de janvier 2019, Toulouse Métropole a mis en place un régime d’autorisation...
Depuis maintenant presque un an, la question de la mise en location des meublées de tourisme...
Google et Apple sous étroite surveillance de l'Europe
Dans deux arrêts en date du 10 septembre 2024, la CJUE prononce des sanctions définitives à l'encontre des multinationales du numérique, Apple et Google.
Dans cette première affaire, la CJUE a confirmé une amende record de 2,42 milliards d’euros à l’encontre de Google, pour avoir favorisé son système de comparaison de prix.
Il est à noter que le géant américain des moteurs de recherches a déjà reçu plus de 8 milliards d'euros d'amendes pour entorses à la concurrence et détient le record de la plus grosse sanction (4 millions d’euros).
La Cour a estimé que Google a « abusé de sa position dominante en favorisant son propre service de comparaison de produits ». En effet, dans cette affaire, Google est accusé d’avoir favorisé son comparateur du prix Google Shopping en rendant ses concurrents presque invisibles pour les consommateurs. Plus précisément, il était reproché à Google « d’avoir présenté les résultats de son comparateur de produits de manière visuellement plus élaborée que ceux des comparateurs de produits concurrents ».
A ce titre, il a été contraint de modifier l’affichage des résultats des recherches, afin de se conformer aux exigences européennes.
Cette sanction intervient au terme d’un processus lancé par une enquête de la Commission en novembre 2010. L'amende a été prononcée en 2017 et vient donc d'être définitivement confirmée en 2024.
Une autre amende pour abus de position dominante dans la publicité en ligne récemment annulée
Pourtant, le 18 septembre 2024, seulement huit jours la confirmation de la CJUE, celle-ci a annulé une autre amende infligée à l’encontre de Google pour abus de position dominante dans la publicité en ligne. En effet, en 2019 le géant américain était accusé d’avoir imposé des clauses restrictives dans des contrats passés avec des sites Internet.
La CJUE considère, à ce titre, que la Commission européenne a « omis de prendre en considération l'ensemble des circonstances pertinentes dans son appréciation de la durée des clauses contractuelles qu'elle avait qualifiées d'abusives ».
Par ailleurs, la Commission irlandaise pour la protection des données (DPC), a ouvert courant septembre 2024 une enquête contre Google sur son exploitation des données personnelles pour son intelligence artificielle. Celle-ci cherche à déterminer si Google a bien réalisé une étude d’impact sur l'utilisation de ces données avant de s'en servir pour l’entraînement et l’utilisation de son intelligence artificielle.
En effet, la réalisation d’analyses d’impact au titre du RGPD, mais également prochainement au titre de l’AI Act sont essentiels afin de préserver les droits et les libertés des personnes concernées.
L’analyse d’impact sur les droits fondamentaux concerne plus précisément les systèmes d’IA à haut risque, au regard de la qualification de l’AI Act, et devra être mise en œuvre par les déployeurs avant le déploiement de leurs systèmes d’IA. Dès lors, l’article 27 dresse une liste d’éléments devant être incorporés à cette analyse.
Les déployeurs devront notamment établir une description des processus dans lesquels le système d’IA à haut risque sera utilisé, une description de la période et de la fréquence d’utilisation, les catégories de personnes physiques susceptibles d’être concernées, ou encore les risques spécifiques de préjudice susceptibles d’avoir une incidence sur les droits fondamentaux de ces personnes (article 27 AI Act). Une fois l’analyse réalisée, il devra en informer l’autorité de surveillance du marché concernée. Afin de réaliser cette analyse d’impact, le déployeur pourra notamment utiliser les éléments fournis par le fournisseur.
Concernant cette deuxième affaire, CJUE confirme une décision de la Commission européenne de 2016, mettant en cause des avantages fiscaux dont a bénéficié Apple en Irlande. A ce titre, la firme doit rembourser 13 milliards d’euros à cet état.
En effet, entre 1991 et 2008, Apple a pu bénéficier de deux rescrits fiscaux ayant « artificiellement » réduit les impôts de manière dérisoire pour la firme.
En 2016, la Commission avait déjà considéré à ce titre, qu’il s’agissait d’une mauvaise application des règles d’imposition irlandaises. En effet, à cette période Apple avait négocié avec Dublin un régime fiscal lui permettant d’échapper à l’impôt pendant plusieurs années, avec des taux effectifs inférieurs à 1%.
Ces arrangements fiscaux agressifs sont, pour la Commission, des aides d’État masquées, qui peuvent atteindre et nuire à la concurrence dans l’UE. Cependant, la commissaire considère, vis-à-vis de ces pratiques qu’un « pas en avant » doit être franchi.
A cette fin, la CJUE a validé le raisonnement de la Commission, qui avait auparavant été infirmé par le Tribunal de l’UE en première instance en 2020.
A noter qu’une telle affaire ne pourra désormais plus avoir lieu, car la porte-parole du ministère irlandais des Finances a affirmé que « l’Irlande n’accorde de traitement fiscal préférentiel à aucune société ni à aucun contribuable », et que l’Irlande respectera la décision finale de la CJUE.
En définitive, ces décisions marquent l'aboutissement de longues batailles juridiques entre la Commission européenne et les géants de la technologie. Elles confirment la volonté de l'Union européenne de réguler les pratiques abusives des grandes entreprises technologiques.
Ces décisions s’inscrivent notamment dans la droite ligne du Digital Market Act (DMA), règlement européen applicable depuis le 6 mars 2024 et visant à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des géants d’internet et corriger les déséquilibres de leur domination sur le marché numérique européen.