Mise à disposition d’un bien social : ce que dit la loi
Comment la réforme du quasi-usufruit impacte-t-elle la fiscalité et la gestion patrimoniale ?
D'une opportunité économique à un boulet financier ?
Vous souhaitez céder ou acquérir un bien ? Vous voulez que votre projet soit le plus confidentiel...
Quels mécanismes mettre en place dans une démarche d'anticipation patrimoniale ?
La Chambre mixte de la Cour de cassation a enfin circonscrit les contours de l'action en vices...
Fiche synthèse
État des lieux de l'indemnisation des cyberattaques et création d'un régime par la LOPMI.
Depuis le mois de janvier 2019, Toulouse Métropole a mis en place un régime d’autorisation...
Depuis maintenant presque un an, la question de la mise en location des meublées de tourisme...
L’actualité afférente au droit des données à caractère personnel est extrêmement riche et nous invite à constater un durcissement de la position des acteurs institutionnels, judiciaires et associatifs ainsi que des bras de fer corrélatifs entre ces derniers, les états et les acteurs économiques.
Dans ce contexte, l’élaboration de dispositifs contractuels solides est un véritable atout pour démontrer sa conformité au RGPD, assurer tant une véritable coopération qu’une répartition équitable des rôles et responsabilités entre les différents intervenants au cours d’un traitement de données à caractère personnel.
Dans cette perspective, l’enjeu critique de la qualification des acteurs (responsable de traitement, sous-traitant, responsables conjoints), les implications contractuelles de cette qualification et les points commerciaux clés à aborder au cours d’une négociation sont autant d’éléments à prendre en considération.
Notre équipe d’avocats experts se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches de mise en conformité, auditer vos contrats et vous assister dans vos différentes négociations contractuelles.