Mise à disposition d’un bien social : ce que dit la loi
Comment la réforme du quasi-usufruit impacte-t-elle la fiscalité et la gestion patrimoniale ?
D'une opportunité économique à un boulet financier ?
Vous souhaitez céder ou acquérir un bien ? Vous voulez que votre projet soit le plus confidentiel...
Quels mécanismes mettre en place dans une démarche d'anticipation patrimoniale ?
La Chambre mixte de la Cour de cassation a enfin circonscrit les contours de l'action en vices...
Fiche synthèse
État des lieux de l'indemnisation des cyberattaques et création d'un régime par la LOPMI.
Depuis le mois de janvier 2019, Toulouse Métropole a mis en place un régime d’autorisation...
Depuis maintenant presque un an, la question de la mise en location des meublées de tourisme...
INFO SOCIALE RAPIDE :
Employeurs : vous avez jusqu’à la fin de la semaine (jusqu’au dimanche 16 octobre) pour informer vos salariés de la possibilité qui leur est offerte cette année de débloquer de manière anticipée leur épargne salariale.
Pour rappel, la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 permet aux salariés de débloquer de façon anticipée les droits qu’ils détiennent au titre de la participation ou de l'intéressement affectés à un PEE, ou sur un compte courant bloqué ( pour leurs droits antérieurs à 2022).
Les salariés peuvent en demander le déblocage avant le 31 décembre 2022.
Il ne peut se faire qu’en une seule fois, dans la limite de 10.000 euros, et la somme débloquée sera en principe exonérée socialement et fiscalement.
L’employeur est soumis à une obligation d’information de ses salariés de l’existence de ce dispositif, pour que ces derniers aient la possibilité d’en profiter. Cette information peut être réalisée par affichage ou courriel.
Il ne semble pas y avoir de sanction attachée à l’absence d’information, sauf à ce que les salariés puissent solliciter des dommages et intérêts en cas de préjudice…
Prenez les devants : procédez à cette information cette semaine.