Contrôle et contentieux fiscal : Donation avant cession, attention à l’abus de droit fiscal 

Nos avocats fiscalistes font le point sur les récentes analyses du Comité de l'abus de droit fiscal (CADF), qui a examiné plusieurs montages patrimoniaux requalifiés en abus de droit par l’administration fiscale.

Le Comité de l'abus de droit fiscal (CADF), lors de sa séance du 14 novembre 20241*, a examiné plusieurs montages de transmission patrimoniale requalifiés en abus de droit par l’administration fiscale. 

Abus de droit fiscal : les risques des donations avant cession

L’une des affaires concernait une donation en nue-propriété suivie d’un rachat immédiat par la société, illustrant les risques liés aux schémas de donation avant cession. 

Montages patrimoniaux requalifiés en abus de droit fiscal par le CADF

Dans l’affaire 2024-10, M. X a donné à ses enfants la nue-propriété de 20 596 actions de la société A, tout en conservant l’usufruit. Dès le lendemain, la société a racheté 4 794 de ces actions pour 931 035 €, somme immédiatement créditée au compte de M. X. Une convention de quasi-usufruit, signée rétroactivement, n’a pas convaincu l’administration, qui a considéré la donation comme fictive, faute de dépouillement irrévocable. 

Usufruit et donation : les erreurs fiscales à éviter selon le CADF

Le CADF a confirmé cette analyse en relevant l'absence de clause de remploi, le versement immédiat des fonds à M. X et l'enregistrement tardif de la convention. En conséquence, la plus-value de 926 097 € a été imposée à M. X avec une majoration de 80 % pour abus de droit. 

Requalification fiscale et montages patrimoniaux : cas récents et conseils d’expert

Lors de sa séance du 14 novembre 2024, le Comité de l'abus de droit fiscal (CADF) a examiné quatre affaires de transmission patrimoniale requalifiées en abus de droit. 

Dans les affaires 2024-03 et 2024-04, un prêt de 2,86 million d’€uros d’une mère suisse à sa fille a été jugé fictif en raison d’incohérences financières et d’un remboursement tardif via une société luxembourgeoise. 

Résidence principale et SCI : les dangers des montages fiscaux

Puis, les affaires 2024-05 et 2024-06 concernaient, elles, un montage autour d’une résidence principale, apportée à une SCI puis transférée à une société britannique, avant d’être prétendument vendue au fils des propriétaires. L'absence de flux financiers réels et la prise en charge des charges par les parents ont révélé un transfert déguisé. 

Protégez vos donations des sanctions pour abus de droit

Ces décisions rappellent que, pour éviter une requalification, une donation doit être définitive, sans réappropriation directe ou indirecte des fonds par le donateur. 

Altij & Oratio avocats, votre avocat fiscaliste à Toulouse

Le cabinet ALTIJ & Oratio Avocats, basé à Toulouse, regroupe des avocats spécialisés dans divers domaines du droit fiscal, offrant une expertise approfondie sur des sujets variés :

Conseil fiscal :

• Planification fiscale personnalisée pour particuliers et entreprises
• Optimisation fiscale adaptée aux sociétés et aux individus
• Structuration et transmission de patrimoine (donations, successions)

Contrôle fiscal :

• Accompagnement durant les vérifications et contrôles fiscaux
• Préparation des dossiers, réponses aux demandes de l’administration, gestion des redressements avec l'assistance de votre avocat fiscaliste à Toulouse
• Stratégies de défense pour minimiser l’impact fiscal et obtenir un résultat favorable

Contentieux fiscal :

• Défense devant les juridictions fiscales (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel, etc.)
• Contestation des redressements, pénalités et décisions fiscales avec le soutien de votre avocat fiscaliste à Toulouse
• Négociation et médiation pour résoudre amiablement les différends avant d'envisager une procédure judiciaire.

Votre avocat en contrôle et contentieux fiscal à toulouse

Chez ALTIJ & Oration Avocats, nous privilégions une approche sur mesure, alliant rigueur et proactivité. Nous nous attachons à cerner les enjeux uniques de chacun de nos clients afin de fournir des solutions personnalisées, tout en intégrant les évolutions constantes des normes fiscales. Notre ambition est de créer une réelle plus-value pour votre entreprise ou situation personnelle, en vous aidant à évoluer dans un environnement fiscal toujours plus complexe.

* Séance n° 1 du 14 novembre 2024 : avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 3/2024).