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En matière de contentieux fiscal, le contribuable doit préciser les rehaussements qu’il conteste pour éviter que le juge ne statue au-delà de ses demandes. La Cour administrative d’appel a récemment rappelé ce principe.
La SAS M, spécialisée dans le conseil et la gestion de portefeuille, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité aboutissant à deux rehaussements d’impôt sur les sociétés pour l’exercice clos le 31 mars 2015 :
En première instance, le tribunal administratif de Montpellier a accordé une décharge intégrale, bien que la société n’ait contesté explicitement que le premier rehaussement.
Le ministre des Finances a fait appel de cette décision, contestant uniquement la décharge du second rehaussement (exonération ZFU).L’administration a soutenu que la société ne pouvait obtenir une annulation totale alors qu’elle ne développait aucun argument contre ce rehaussement.
La Cour administrative d’appel, dans un arrêt en date du 6 février 2025, a estimé que le tribunal avait commis une irrégularité en prononçant une décharge totale au-delà des demandes explicites du contribuable. Elle a donc annulé le jugement en ce qu’il concernait le second rehaussement.
Cette affaire rappelle alors qu’un contribuable doit formuler des arguments précis contre chaque rehaussement qu’il souhaite contester. À défaut, le juge ne peut statuer au-delà des conclusions réellement présentées.
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