Mise à disposition d’un bien social : ce que dit la loi
Comment la réforme du quasi-usufruit impacte-t-elle la fiscalité et la gestion patrimoniale ?
D'une opportunité économique à un boulet financier ?
Vous souhaitez céder ou acquérir un bien ? Vous voulez que votre projet soit le plus confidentiel...
Quels mécanismes mettre en place dans une démarche d'anticipation patrimoniale ?
La Chambre mixte de la Cour de cassation a enfin circonscrit les contours de l'action en vices...
Fiche synthèse
État des lieux de l'indemnisation des cyberattaques et création d'un régime par la LOPMI.
Depuis le mois de janvier 2019, Toulouse Métropole a mis en place un régime d’autorisation...
Depuis maintenant presque un an, la question de la mise en location des meublées de tourisme...
Le 26 juin dernier, la Cour de cassation a tranché une saga judiciaire de 6 ans, dans laquelle se sont opposés trois géants de l'industrie de la mode : Isabel Marant, maison de luxe française renommée pour son style "bohème-chic" caractéristique, Sandro, maison de prêt à porter proposant une version plus « parisienne » du Chic à la française, et Adidas, le géant mondial de l'équipement sportif, principalement connu pour son utilisation emblématique des trois bandes.
L’équipementier reprochait aux deux maisons françaises d’avoir apposé des bandes parallèles sur certains vêtements de leurs collections en 2017 et 2018, principalement sur le fondement de la contrefaçon et de l’atteinte à la renommée de sa marque de position. Selon Adidas, cette utilisation risquait de semer la confusion dans l’esprit des consommateurs et de diluer la valeur de sa marque.
Adidas a construit une grande partie de son identité de marque autour de ses trois bandes parallèles, présentes sur une large gamme de ses produits, allant des chaussures de sport aux vêtements et aux produits du « street wear », secteur de l’industrie de la mode qu’il a largement su conquérir. Cette marque de position a fait l'objet de multiples dépôts et enregistrements, visant à protéger ce motif ainsi que la manière dont il est apposé sur les produits, contre toute utilisation non autorisée susceptible de créer une confusion dans l'esprit des consommateurs. Fort de ces droits de propriété intellectuelle, Adidas a multiplié les actions de défense de ce signe distinctif.
En défense, la maison de luxe Isabel Marrant a entendu défendre sa démarche créative, soutenant que le motif des trois bandes - au demeurant un motif de design usuel dans l’industrie de la mode - avait été arboré dans un cadre stylistique particulier, de nature à écarter le risque de confusion ou toute évocation des bandes d’Adidas.
Si, en 2020, le tribunal judiciaire de Paris avait partiellement accueilli les arguments d’Adidas, relatifs à la notoriété de sa marque, la cour de Cassation entend rappeler que, si Adidas dispose de droits légitimes sur sa marque de position, ceux-ci ne peuvent constituer en un monopole trop large. Ainsi, la cour estime que l’utilisation d’un motif géométrique simple, tel que les trois bandes, ne peut faire l’objet d’une interdiction absolue et doit être appréciée selon les cas, compte tenu de l’immense variété de contextes créatifs en matière de mode.
Cette décision marque une étape importante dans l’industrie de la mode, où les frontières entre droits de marque exclusif, design, et liberté créatrice sont régulièrement discutées.
ALTIJ AVOCAT vous accompagne pour structurer la protection de vos signes distinctifs, et élaborer un véritable portefeuille de droits de propriété industrielle (marque, marque ombrelle, marque produit, logos, noms de domaine, etc.)