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Action en garantie des vices cachés : Enfin la lumière au bout du tunnel !

La Chambre mixte de la Cour de cassation a enfin circonscrit les contours de l'action en vices...


Cat: Baux commerciaux & professionnels - Droit des affaires et de l'Entreprise, Droit des Personnes et du Patrimoine, Veille Juridique
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Succession : le rôle de l'avocat dans le cadre d'une succession bloquée

Fiche synthèse


Cat: Droit des Personnes et du Patrimoine, Veille Juridique
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Cyberattaque : l’indemnisation par l’assurance conditionnée par le dépôt préalable d’une plainte pénale

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Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Personnes et du Patrimoine, Veille Juridique
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< CNIL : France CHARRUYER était membre du comité de sélection du "Bac à sable" intelligence artificielle
23.11.2023 16:26 Il y a: 1 year
Categorie: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Les essentiels, Veille Juridique

« Bac à sable » intelligence artificielle et services publics de la CNIL

France Charruyer au comité de sélection de la troisième édition du « bac à sable » de la CNIL


France Charruyer s'est rendue à Paris pour siéger au comité de sélection de la troisième édition du « bac à sable » de la CNIL, un dispositif destiné aux acteurs à l’initiative de projets innovants. Il permet de bénéficier de l’accompagnement et de l’expertise de la CNIL sur des questions juridiques et techniques émergentes.

France Charruyer était accompagnée de :

  • Guillaume Avrin, coordinateur national pour l’intelligence artificielle (Président du comité) ;
  • Laurent Rojey, directeur général délégué numérique à l’Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT) ;
  • Claude Castellucia, commissaire de la CNIL en charge des communications électroniques et technologies innovantes, et directeur de recherche à l’Inria Grenoble ;
  • Thomas Dautieu, directeur de l’accompagnement juridique de la CNIL ;
  • Bertrand Bertrand Pailhès, directeur des technologies et de l’innovation de la CNIL.

Cette année, la CNIL a récompensé 4 projets : 

  • « Albert » de la Direction interministérielle du numérique (DINUM), basé sur un modèle de langage ouvert, l'outil va assister les agents dans la recherche d’information et à les aider à formuler des réponses précises aux usagers ;
  • « Conseils personnalisés d'Intelligence Emploi » de Pôle emploi, outil conversationnel à destination des conseillers pour les aider à proposer un parcours personnalisé et adapté aux besoins des demandeurs d’emploi ;
  • « Ekonom IA » de Nantes Métropole, dont l’objectif est de fournir aux usagers des informations et préconisations sur leur consommation d’eau ; 
  • Le projet de la RATP de de développer une IA de captation vidéo.