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Toute l'actualité fiscale

24.02.2025 18:43

Le Conseil d’État ouvre la porte aux retardataires CICE !

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), avantage fiscal destiné aux entreprises

Remboursement du CICE : le Conseil d’État ouvre la porte aux retardataires !   Le...


Cat: Corporate, M&A et restructuring, Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique
24.02.2025 10:12

Contester partiellement peut tout changer?

QUAND CONTESTER PARTIELLEMENT PEUT TOUT CHANGER !   En matière de contentieux fiscal, le...


Cat: Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit fiscal, Veille Juridique
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< Au nom de la preuve : le traitement illicite de données à caractère personnel ne fait pas obstacle à leur production en justice
08.01.2021 12:26 Il y a: 4 yrs
Categorie: Les actualités d'ALTIJ

SAMEDI 09 Janvier 2021 : Intervention de Maitre France CHARRUYER à l’université Paris Dauphine


SAMEDI 09 Janvier 2021 :

Intervention de Maitre France CHARRUYER à l’université Paris Dauphine dans le cadre du diplôme RGPD-DPO : sur l’« Open Data, La valorisation des données des territoires le partage et l’accés des données sensibles et  les bonnes pratiques en matière de données électorales »