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L'actualité sur la data

28.10.2024 09:10

La CNIL étend son contrôle aux entreprises hors UE collectant des données d’Européens : comprendre les nouvelles obligations RGPD

La CNIL peut désormais contrôler les entreprises hors UE collectant des données d’Européens, même...

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28.10.2024 08:24

Comment encadrer le déploiement de l'IA dans vos organisations ? Participez à notre webinaire exclusif !

Rejoignez-nous le 5 novembre 2024 pour un webinaire dédié à la gestion sécurisée et conforme de...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique
23.10.2024 21:26

Questionner la conformité RGPD de son SIRH

Votre SIRH respecte-t-il les obligations du règlement général sur la protection des données ?

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit Social, Les essentiels, Veille Juridique
01.10.2024 11:14

Prix de la Donnée Data Ring : Altij soutient la recherche en intelligence artificielle

Data Ring récompense les meilleures innovations en IA et souveraineté numérique

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique
27.09.2024 14:45

La CJUE confirme les sanctions financières à l'encontre de Google et Apple

Europe : Apple et Google condamnés pour abus de position dominante et concurrence déloyale

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique
27.09.2024 11:24

La CNIL sanctionne CEGEDIM SANTÉ pour traitement illicite de données de santé

Traitement illégal de données de santé : la CNIL sanctionne CEGEDIM SANTÉ d'une amende de 800 000...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Informatique, libertés et vie privée , Les essentiels, Veille Juridique
22.08.2024 21:03

L’Europe se dote d'« usines d'IA » : un pas de géant pour l'innovation technologique ?

La Commission européenne s'apprête à lancer un ambitieux projet visant à établir des « usines d'IA...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique
21.08.2024 15:33

Faut-il réglementer l'utilisation de l'intelligence artificielle ?

Et si l'IA, en amplifiant nos dilemmes éthiques, révélait notre incapacité à gérer nos propres...

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30.07.2024 11:44

Numérique : la stratégie du choc règlementaire

AI ACT, cloud computing, conformité RGPD, cybersécurité, NIS 2 : Notre équipe IT/DATA revient sur...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique
26.07.2024 09:30

Altij Avocats soutient la troisième édition du Prix de la Donnée

Altij Avocats s'engage pleinement dans la troisième édition du Prix de la Donnée. Initié par...

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< L'adresse électronique des commerçants déclarée au RCS
25.09.2012 14:32 Il y a: 12 yrs
Categorie: Informatique, libertés et vie privée
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Un disque dur « données personnelles » n’est pas personnel

Arrêt du 4 Juillet 2012 : Par un arrêt du 4 juillet 2012, la Cour de cassation a considéré que la dénomination « données personnelles » attribuée par un salarié au disque dur de l’ordinateur mis à disposition par l’employeur ne suffit pas à conférer un caractère personnel à l’intégralité des données qu’il contient.

Un disque dur « données personnelles » n’est pas personnel

Par un arrêt du 4 juillet 2012, la Cour de cassation a considéré que la dénomination « données personnelles » attribuée par un salarié au disque dur de l’ordinateur mis à disposition par l’employeur ne suffit pas à conférer un caractère personnel à l’intégralité des données qu’il contient.

Plus que jamais il convient pour les employeurs de prévoir dans leur règlement intérieur et leur charte informatique les modalités de contrôle des modes de communication par mails et internet.
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